Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes
>> Ce décret concerne le fonctionnement du CFL (avec la commission consultative sur l'évaluation des charges) et le CNEN.
Pour le CFL, il prévoit en particulier les conditions dans lesquelles votent les membres titulaires, les membres suppléants et leurs remplaçants. Il précise les modalités de calcul de la dotation politique de la ville prévue à l'article 259 de la LFI pour 2019. Il définit les recettes réelles de fonctionnement des départements utilisées dans le calcul du plafonnement de leur dotation forfaitaire (article 250 de la LFI). Il procède aux ajustements liés au remplacement de la dotation globale d'équipement par la dotation de soutien à l'investissement. Il précise les modalités de calcul et de répartition de la dotation "Natura 2000" et du fonds de soutien interdépartemental.
Publics concernés : Etat et collectivités territoriales, comité des finances locales (CFL) et Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).
JORF n°0153 du 4 juillet 2019 - NOR: COTB1906278D
>> Ce décret concerne le fonctionnement du CFL (avec la commission consultative sur l'évaluation des charges) et le CNEN.
Pour le CFL, il prévoit en particulier les conditions dans lesquelles votent les membres titulaires, les membres suppléants et leurs remplaçants. Il précise les modalités de calcul de la dotation politique de la ville prévue à l'article 259 de la LFI pour 2019. Il définit les recettes réelles de fonctionnement des départements utilisées dans le calcul du plafonnement de leur dotation forfaitaire (article 250 de la LFI). Il procède aux ajustements liés au remplacement de la dotation globale d'équipement par la dotation de soutien à l'investissement. Il précise les modalités de calcul et de répartition de la dotation "Natura 2000" et du fonds de soutien interdépartemental.
Publics concernés : Etat et collectivités territoriales, comité des finances locales (CFL) et Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).
JORF n°0153 du 4 juillet 2019 - NOR: COTB1906278D