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Arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation
Article 1 - La commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 peut accorder une aide au financement d'études préalables aux projets de réorganisation, fusion et regroupement au sens du troisième alinéa de l'article L. 452-1.
Cette aide ne peut excéder 50 % du montant des dépenses éligibles. Elle est plafonnée à 100 000 euros.
Article 2 - La commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 peut également accorder une aide à la mise en œuvre opérationnelle de projets de réorganisation, fusion et regroupement au sens du troisième alinéa de l'article L. 452-1.
Cette aide est plafonnée. Elle est déterminée en fonction du nombre de logements gérés par les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 452-17-3 engagés dans un projet correspondant à l'une des catégories indiquées dans le tableau inséré dans l'arrêté
JORF n°0165 du 18 juillet 2019 - NOR: TERL1919287A
Article 1 - La commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 peut accorder une aide au financement d'études préalables aux projets de réorganisation, fusion et regroupement au sens du troisième alinéa de l'article L. 452-1.
Cette aide ne peut excéder 50 % du montant des dépenses éligibles. Elle est plafonnée à 100 000 euros.
Article 2 - La commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 peut également accorder une aide à la mise en œuvre opérationnelle de projets de réorganisation, fusion et regroupement au sens du troisième alinéa de l'article L. 452-1.
Cette aide est plafonnée. Elle est déterminée en fonction du nombre de logements gérés par les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 452-17-3 engagés dans un projet correspondant à l'une des catégories indiquées dans le tableau inséré dans l'arrêté
JORF n°0165 du 18 juillet 2019 - NOR: TERL1919287A
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