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Cette présente instruction a pour objet d’apporter des précisions sur l’application du RGPD au traitement de données à caractère personnel effectué par les services du préfet de région dans le cadre des demandes d’agrément en tant que CIDFF auxquelles postulent nombre d’associations loi de 1901.
Elle rappelle notamment les obligations qui incombent au préfet de région en tant que responsable de ce traitement de données, qu’il s’agisse de ses obligations d’information préalable et de communication vis-à-vis des personnes physiques de ces associations (juristes salariés ou administrateurs), que relativement aux mesures organisationnelles et techniques qu’il doit prendre pour sécuriser ledit traitement.
CIRCULAIRE N° DGCS/SDFE/2019/151 - NOR : SSAA1919190J - 2019-07-01
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/07/cir_44788.pdf
Elle rappelle notamment les obligations qui incombent au préfet de région en tant que responsable de ce traitement de données, qu’il s’agisse de ses obligations d’information préalable et de communication vis-à-vis des personnes physiques de ces associations (juristes salariés ou administrateurs), que relativement aux mesures organisationnelles et techniques qu’il doit prendre pour sécuriser ledit traitement.
CIRCULAIRE N° DGCS/SDFE/2019/151 - NOR : SSAA1919190J - 2019-07-01
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/07/cir_44788.pdf
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