DECRETS
Extrait de compte-rendu"… Ce principe se substituera à la règle "silence valant rejet", vieille de 150 ans. L’absence de réponse de l’administration sera désormais créatrice de droits. La règle nouvelle ne dispensera pas l’administration de son devoir de répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui lui sont adressées. Le principe du "silence vaut accord" permettra en revanche d’assurer que les éventuels retards de l’administration ne préjudicieront plus aux demandeurs.
La mise en œuvre de cette réforme a nécessité de réaliser une revue exhaustive de l’ensemble des procédures d’autorisations prévues par des textes législatifs ou réglementaires dans tous les ministères. 3 600 procédures ont ainsi été recensées dont environ 1 900 procédures d’autorisation éligibles.
Hors exceptions fondées sur la Constitution et les engagements internationaux, ce sont maintenant près des deux tiers des régimes d’autorisation qui sont désormais soumis à la règle du "silence vaut accord", soit près de 1 200 procédures. Des procédures aussi concrètes que la procédure de validation des acquis de l’expérience, l’inscription en première année à l’université ou encore l’immatriculation au répertoire des métiers entrent désormais dans le champ du "silence vaut accord".
Ce recensement permettra en outre d’identifier celles des procédures qui peuvent être supprimées, ou au moins allégées.
>> Le nouveau principe "silence valant accord" entrera en vigueur le 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics. C’est un an plus tard, le 12 novembre 2015, que la réforme sera applicable pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d’une mission de service public…
Conseil des ministres - Décret - 2014-10-22
Extrait de compte-rendu"… Ce principe se substituera à la règle "silence valant rejet", vieille de 150 ans. L’absence de réponse de l’administration sera désormais créatrice de droits. La règle nouvelle ne dispensera pas l’administration de son devoir de répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui lui sont adressées. Le principe du "silence vaut accord" permettra en revanche d’assurer que les éventuels retards de l’administration ne préjudicieront plus aux demandeurs.
La mise en œuvre de cette réforme a nécessité de réaliser une revue exhaustive de l’ensemble des procédures d’autorisations prévues par des textes législatifs ou réglementaires dans tous les ministères. 3 600 procédures ont ainsi été recensées dont environ 1 900 procédures d’autorisation éligibles.
Hors exceptions fondées sur la Constitution et les engagements internationaux, ce sont maintenant près des deux tiers des régimes d’autorisation qui sont désormais soumis à la règle du "silence vaut accord", soit près de 1 200 procédures. Des procédures aussi concrètes que la procédure de validation des acquis de l’expérience, l’inscription en première année à l’université ou encore l’immatriculation au répertoire des métiers entrent désormais dans le champ du "silence vaut accord".
Ce recensement permettra en outre d’identifier celles des procédures qui peuvent être supprimées, ou au moins allégées.
>> Le nouveau principe "silence valant accord" entrera en vigueur le 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics. C’est un an plus tard, le 12 novembre 2015, que la réforme sera applicable pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d’une mission de service public…
Conseil des ministres - Décret - 2014-10-22