Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
>> Ce décret prévoit les conditions de publicité des projets qui entrent dans le champ de la dérogation prévue aux alinéas 2 à 4 du V de l'article 157 de la loi n° 2018-1021. Il fixe les modalités de désignation et d'audition du membre de la commission départementale chargé de présenter la position de celle-ci devant la Commission nationale en application des dispositions de l'article 167 de la loi n° 2018-1021.
Il organise la procédure dite de "revoyure" qui permet, conformément aux dispositions de l'article 171 de la loi n° 2018-1021, et sous conditions fixées par ce même article, de soumettre une demande d'autorisation d'exploitation commerciale à la Commission nationale sans passer préalablement en commission départementale.
Il organise également le contrôle a posteriori des autorisations d'exploitation commerciale, avec les conditions d'obtention des certificats de conformité et les conditions d'organisation des contrôles, par agents habilités, des exploitations commerciales, en application des dispositions de l'article 168 de la loi n° 2018-1021.
Il complète les modalités d'exécution et de contrôle de l'obligation de démantèlement et de remise en état après cessation d'exploitation commerciale, en application des dispositions de l'article 164 de la loi n° 2018-1021. Enfin, il arrête des dispositions transitoires.
Publics concernés : promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail, d'ensembles commerciaux ou de points de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile ("drive").
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des mesures transitoires qu'il fixe.
JORF n°0132 du 8 juin 2019 - NOR: ECOI1910285D
>> Ce décret prévoit les conditions de publicité des projets qui entrent dans le champ de la dérogation prévue aux alinéas 2 à 4 du V de l'article 157 de la loi n° 2018-1021. Il fixe les modalités de désignation et d'audition du membre de la commission départementale chargé de présenter la position de celle-ci devant la Commission nationale en application des dispositions de l'article 167 de la loi n° 2018-1021.
Il organise la procédure dite de "revoyure" qui permet, conformément aux dispositions de l'article 171 de la loi n° 2018-1021, et sous conditions fixées par ce même article, de soumettre une demande d'autorisation d'exploitation commerciale à la Commission nationale sans passer préalablement en commission départementale.
Il organise également le contrôle a posteriori des autorisations d'exploitation commerciale, avec les conditions d'obtention des certificats de conformité et les conditions d'organisation des contrôles, par agents habilités, des exploitations commerciales, en application des dispositions de l'article 168 de la loi n° 2018-1021.
Il complète les modalités d'exécution et de contrôle de l'obligation de démantèlement et de remise en état après cessation d'exploitation commerciale, en application des dispositions de l'article 164 de la loi n° 2018-1021. Enfin, il arrête des dispositions transitoires.
Publics concernés : promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail, d'ensembles commerciaux ou de points de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile ("drive").
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des mesures transitoires qu'il fixe.
JORF n°0132 du 8 juin 2019 - NOR: ECOI1910285D