La mission parlementaire a souhaité adosser ses propositions aux initiatives positives prises par les collectivités, mais aussi par le CNFPT et les CDG pour apporter des réponses aux problématiques RH qui se sont considérablement transformées depuis près de trente-cinq ans.
Elles partent ainsi des besoins et questions nouvelles qui se posent aux collectivités en matière RH pour proposer un dispositif d’ensemble, cohérent, qui réarticule les acteurs et leurs financements. Sans remettre en cause le dispositif existant mais en améliorant la mise en relation des acteurs et favoriser leur dialogue, dans un cadre de concertation traduit dans des outils contractuels.
Ces propositions sont animées par l’objectif d’optimiser et de renforcer la fonction RH des collectivités dans un contexte de profondes transformations de leur cadre d’action et de leurs politiques publiques. L’architecture exposée est destinée enfin à améliorer l’efficience du dispositif, dans le respect de la maîtrise de la dépense publique locale, mais aussi de renforcer sa transparence, au service des collectivités territoriales et de leurs agents.
Les propositions faites par la mission parlementaire sont adossées à cinq principes transversaux :
- un pilotage d’ensemble du dispositif par les employeurs publics locaux, en lien avec les organisations syndicales
- des mécanismes contractuels garantis par loi - la valorisation des agents territoriaux au service de la construction du service public local de demain
- une articulation renforcée du CNFPT et des CDG au service des collectivités - la péréquation, vecteur d’homogénéité de la fonction publique territoriale et de solidarité
L’architecture proposée vise à atteindre 6 objectifs :
- mieux anticiper les besoins par la généralisation de "plans de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences" dans les collectivités et la mise en place d’un observatoire prospectif de l’emploi et des métiers locaux décliné en région
- améliorer le pilotage des politiques RH, le dialogue avec l’Etat et l’articulation des acteurs par la structuration d’une organisation représentative des employeurs publics territoriaux comme instance de représentation et de pilotage, et l’élaboration de conventions nationales et régionales associant le CNFPT et les CDG
- adapter le fonctionnement et les missions du CNFPT et des CDG par une clarification des missions et du niveau de ressource du CNFPT ainsi que par un accroissement de sa déconcentration, et par un renforcement de l’organisation mutualisée de l’offre de services des CDG au niveau régional
- assurer des mécanismes de financement favorisant l’articulation des deux réseaux, et en adéquation avec leurs missions, par la mutualisation du financement des CDG, la collecte unifiée au niveau national d’une cotisation au profit du CNFPT et des CDG pour un socle de services universels.
- optimiser et diversifier les modes d’accès à la fonction publique territoriale par l’optimisation de l’organisation des concours, le développement des concours sur titres, l’encouragement au recours à l’apprentissage et l’évolution de l’INET
- accompagner les collectivités et les agents publics territoriaux dans le pilotage des compétences, l’acquisition de qualifications et la construction de parcours professionnels favorisant la mobilité
LISTE DES PROPOSITIONS
1. Rendre obligatoire l’élaboration d’un "plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences" et sa présentation devant l’assemblée délibérante de la collectivité, dans le cadre du débat d’orientation budgétaire.
2. Mettre en place un observatoire prospectif de l’emploi et des métiers territoriaux sous l’égide de l’organisation représentative des employeurs publics territoriaux
3. Créer une organisation représentative des employeurs publics territoriaux, chargée de représenter les collectivités et d’assurer le financement des missions de base du CNFPT et des CDG.
4. Mettre en place des conventions sur la gestion des emplois et des compétences dans chacune des régions.
5. Clarifier les missions de service public financées par le prélèvement obligatoire et assurées par le CNFPT.
6. Transformer le statut du CNFPT pour lui permettre de développer des activités au-delà de ses missions de service public.
7. Renforcer, en l’inscrivant dans un contrat triennal, la déconcentration au sein du CNFPT en lien avec les conventions régionales pour la gestion des emplois et des compétences et les plans de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences.
8. Organiser au niveau régional les missions universelles des CDG ainsi qu’un ensemble de missions optionnelles.
9. Consacrer le CDG coordonnateur comme instance de gouvernance de l’organisation des missions universelles et optionnelles des CDG dans chaque région.
10. Améliorer la sécurisation juridique des prestations proposées par les CDG en dehors du socle commun garanti aux niveaux national, régional et départemental pour les collectivités affiliées
11. Consolider les services publics, particulièrement en milieu rural, en favorisant l’intervention du CDG dans la fonction de "groupement d’employeurs publics".
12. Favoriser les possibilités données aux CDG de fusionner pour créer des CIG.
13. Elargir l’assiette de cotisation à l’ensemble des collectivités pour un socle de services universels assuré par les CDG et permettant la péréquation.
14. Etablir une cotisation unique permettant d’assurer le financement du CSFPT, de l’organisation représentative des employeurs publics territoriaux, des missions de service public du CNFPT et des missions du socle universel de services des CDG.
15. Assurer la collecte de la cotisation unique à la charge de l’ensemble des collectivités par un organisme tiers unique.
16. Faire assurer l’affectation de la cotisation par un organisme gestionnaire sous le contrôle de l’organisation représentative des employeurs publics territoriaux.
17. Améliorer la coordination de l’organisation des concours par la mise en place d’outils communs de pilotage sous l’égide de l’organisation représentative des employeurs publics territoriaux.
18. Simplifier le cadre des concours sur titres afin de favoriser les recrutements, particulièrement sur les métiers en tension.
19. Encourager le recours à l’apprentissage dans la fonction publique territoriale par l’adaptation des modalités de recrutement des apprentis au sein des collectivités.
20. Faire de l’INET la grande école de l’action territoriale, en renforçant le rôle des élus locaux dans sa gouvernance, et en l’ouvrant au monde de l’entreprise.
21. Formaliser les conditions d’un accompagnement des collectivités, conjointement par le CNFPT et les CDG, dans le but de construire leur plan de développement des compétences.
22. Favoriser l’accompagnement individualisé des agents publics territoriaux par la mise en place d’un conseil en évolution professionnelle associant les CDG et le CNFPT.
23. Mettre en place un dispositif visant à donner une qualification aux agents qui ne disposent d’aucun diplôme.
24. Dans le cadre des dispositions visant à favoriser la mobilité de l’ensemble des agents, mettre en place des outils spécifiques destinés à l’encadrement supérieur des collectivités locales
Parlement - Rapport complet - 2019-02-12
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