Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réunie, pour la dernière fois de la saison 2018-2019, ce mercredi 10 juillet, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux, avec un ordre du jour particulièrement chargé, puisque huit textes étaient inscrits à l’examen de l’instance.
Huit textes étaient inscrits à l’examen de l’instance.
Le protocole d’accord cadre sur le droit syndical a été adopté à l’unanimité
Ce document a été entièrement élaboré en interne avec le concours de la DGCL et de la FNCDG. Il faut noter qu’au-delà de points de vue différents de la part des organisations syndicales et des employeurs, l’ensemble des membres a voté à l’unanimité ce protocole, manifestant ainsi la volonté du CSFPT - en accord avec la FNCDG et la DGCL - de diffuser cet accord à l’ensemble des collectivités employeurs.
Ce document a reçu un avis favorable unanime de la part des membres du CSFPT.
Le protocole d’accord est téléchargeable sur le site internet du Conseil supérieur :www.csfpt.org
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Projet d’arrêté fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il s’agit là du traditionnel texte biennal qui définit la liste des indicateurs à renseigner au titre de l’année 2019, tendant à renforcer le suivi statistique (bilans sociaux des collectivités).
A l’occasion de l’examen de ce texte, Philippe LAURENT a proposé, avec l’accord unanime des membres du Conseil supérieur, "que soit demandé au Gouvernement que la délicate question du suicide dans la fonction publique fasse l’objet d’un examen approfondi dans le cadre des travaux de la formation spécialisée n°3 du Conseil commun de la fonction publique".
Ce texte a reçu un avis favorable unanime de la part des membres du CSFPT.
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Projet de décret relatif à la convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (DRONISEP) prévue à l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Il s’agit en fait d’une nouvelle présentation de ce texte, qui avait fait l’objet d’un vote unanimement défavorable de la part du collège des représentants des organisations syndicales, lors de son précédent examen par le Conseil supérieur, le 17 avril (cf communiqué de presse du 18 avril 2019).
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : 5 favorables, 8 abstentions ; - Collège des organisations syndicales : avis défavorable à l’unanimité.
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Projet de décret modifiant le décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d’organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Ce texte fait suite au décret n°2017-903 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux conseillers territoriaux socio-éducatifs, en application du protocole "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR), qui avait pour objectif de mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires en revalorisant leurs grilles indiciaires et en améliorant leurs perspectives de carrière. Ce projet de décret a pour objectif d’adapter le concours déjà existant, renommé concours externe sur titres, et d’introduire au côté de ce concours, un concours interne sur titres avec épreuves.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : avis favorable unanime ; - Collège des organisations syndicales : 5 favorables, 11 défavorables, 4 abstentions.
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Projet de décret modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ce texte a pour objet d’actualiser les équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : 8 favorables, 4 défavorables ; - Collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime.
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Projet de décret modifiant le décret n°2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Ce texte modifie le décret n°2012-624 du 3 mai 2012 en assouplissant les conditions de mise en œuvre par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public de la prime d’intéressement à la performance collective des services.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : avis favorables à l’unanimité ; - Collège des organisations syndicales : 18 défavorables, 2 abstentions.
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Projet de décret modifiant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Il relève de 300 euros à 600 euros le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services qui peut être allouée aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : avis favorables à l’unanimité ; - Collège des organisations syndicales : 18 défavorables, 2 abstentions.
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Projet de décret modifiant le décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d’organisation des concours et de l’examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants -colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
Ce texte modifie les épreuves de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels. La phase d’admissibilité comprend une épreuve écrite de résolution d’un cas pratique. La phase d’admission comprend une épreuve orale d’entretien avec le jury.
Ce texte a reçu un avis favorable à l’unanimité de la part des membres du CSFPT.
CSFPT - Communiqué complet - 2019-07-11
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Régime indemnitaire des agents territoriaux : l’ensemble des organisations syndicales représentées au CSFPT a voté contre ce projet de décret
Communiqué complet- 2019- 07-10 (source UNSA)
Huit textes étaient inscrits à l’examen de l’instance.
Le protocole d’accord cadre sur le droit syndical a été adopté à l’unanimité
Ce document a été entièrement élaboré en interne avec le concours de la DGCL et de la FNCDG. Il faut noter qu’au-delà de points de vue différents de la part des organisations syndicales et des employeurs, l’ensemble des membres a voté à l’unanimité ce protocole, manifestant ainsi la volonté du CSFPT - en accord avec la FNCDG et la DGCL - de diffuser cet accord à l’ensemble des collectivités employeurs.
Ce document a reçu un avis favorable unanime de la part des membres du CSFPT.
Le protocole d’accord est téléchargeable sur le site internet du Conseil supérieur :www.csfpt.org
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Projet d’arrêté fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il s’agit là du traditionnel texte biennal qui définit la liste des indicateurs à renseigner au titre de l’année 2019, tendant à renforcer le suivi statistique (bilans sociaux des collectivités).
A l’occasion de l’examen de ce texte, Philippe LAURENT a proposé, avec l’accord unanime des membres du Conseil supérieur, "que soit demandé au Gouvernement que la délicate question du suicide dans la fonction publique fasse l’objet d’un examen approfondi dans le cadre des travaux de la formation spécialisée n°3 du Conseil commun de la fonction publique".
Ce texte a reçu un avis favorable unanime de la part des membres du CSFPT.
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Projet de décret relatif à la convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (DRONISEP) prévue à l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Il s’agit en fait d’une nouvelle présentation de ce texte, qui avait fait l’objet d’un vote unanimement défavorable de la part du collège des représentants des organisations syndicales, lors de son précédent examen par le Conseil supérieur, le 17 avril (cf communiqué de presse du 18 avril 2019).
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : 5 favorables, 8 abstentions ; - Collège des organisations syndicales : avis défavorable à l’unanimité.
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Projet de décret modifiant le décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d’organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Ce texte fait suite au décret n°2017-903 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux conseillers territoriaux socio-éducatifs, en application du protocole "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR), qui avait pour objectif de mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires en revalorisant leurs grilles indiciaires et en améliorant leurs perspectives de carrière. Ce projet de décret a pour objectif d’adapter le concours déjà existant, renommé concours externe sur titres, et d’introduire au côté de ce concours, un concours interne sur titres avec épreuves.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : avis favorable unanime ; - Collège des organisations syndicales : 5 favorables, 11 défavorables, 4 abstentions.
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Projet de décret modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ce texte a pour objet d’actualiser les équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : 8 favorables, 4 défavorables ; - Collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime.
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Projet de décret modifiant le décret n°2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Ce texte modifie le décret n°2012-624 du 3 mai 2012 en assouplissant les conditions de mise en œuvre par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public de la prime d’intéressement à la performance collective des services.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : avis favorables à l’unanimité ; - Collège des organisations syndicales : 18 défavorables, 2 abstentions.
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Projet de décret modifiant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Il relève de 300 euros à 600 euros le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services qui peut être allouée aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : avis favorables à l’unanimité ; - Collège des organisations syndicales : 18 défavorables, 2 abstentions.
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Projet de décret modifiant le décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d’organisation des concours et de l’examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants -colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
Ce texte modifie les épreuves de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels. La phase d’admissibilité comprend une épreuve écrite de résolution d’un cas pratique. La phase d’admission comprend une épreuve orale d’entretien avec le jury.
Ce texte a reçu un avis favorable à l’unanimité de la part des membres du CSFPT.
CSFPT - Communiqué complet - 2019-07-11
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Régime indemnitaire des agents territoriaux : l’ensemble des organisations syndicales représentées au CSFPT a voté contre ce projet de décret
Communiqué complet- 2019- 07-10 (source UNSA)