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CSFPT du 16 octobre 2019 - Rejet du projet de décret sur les emplois permanents à temps non complet

Mis en ligne par ID CiTé le 17/10/2019



3 textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance, dont deux pris en application des dispositions de la loi de transformation de la fonction publique, promulguée le 6 août dernier.

Projet de décret modifiant le décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Ce texte a pour objet de préciser les modalités d’application des dispositions de l’article 2 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui prévoit un ajustement de la composition du collège des employeurs territoriaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, afin de garantir la représentation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein du collège représentant les communes. Il met en œuvre également certaines mesures de simplification et de modernisation du fonctionnement de l’instance.
Ce texte a été l’occasion d’un débat très nourri entre les employeurs, les syndicats et la DGCL.
Sur ce texte, le collège des employeurs a déposé un amendement demandant, à l’instar du collège des organisations syndicales, une nouvelle présentation des textes en cas de vote unanimement défavorable de l’un des deux collèges.
A ce sujet, le Président LAURENT a notamment expliqué et justifié le souhait des employeurs d’établir le parallélisme induit par cette proposition.
Les employeurs reconnaissent la lettre et l’esprit des accords de Bercy de mai 2008 sur le dialogue social dans la fonction publique et les respectent pleinement. Ces accords avaient notamment supprimé le paritarisme et introduit la nouvelle présentation systématique des textes ayant recueilli un avis défavorable unanime de la part des organisations syndicales.
Philippe LAURENT a d’ailleurs constaté "qu’en 2019, le paysage territorial a largement évolué, avec l’émergence et la prise de conscience de leur rôle par les employeurs territoriaux."

"En 2008, seul l’Etat pouvait se considérer comme employeur ; désormais, l’autonomie des employeurs territoriaux fait ressortir un acteur nouveau, participant pleinement au dialogue social."
Philippe LAURENT a constaté que cette situation est le résultat de la décentralisation et des responsabilités nouvelles des exécutifs locaux. Ce débat n’est donc pas clos et le Président LAURENT souhaite que "l’ordonnance sur le dialogue social permettra d’approfondir ce sujet et donner toute leur place aux employeurs territoriaux."


Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (12) ;
- Collège des organisations syndicales : 12 favorables, 1 défavorable, 7 abstentions.
Ce texte a été l’occasion de débats nourris entre les employeurs, les organisations syndicales et la DGCL. En effet, certaines dispositions vote unanimement défavorable a été l’occasion pour le Président LAURENT d’insister sur l’émergence des employeurs territoriaux. Le contexte territorial a largement évolué depuis 2008 et les employeurs participent désormais de manière active au dialogue social national. Le débat devra être repris à l’occasion du projet d’ordonnance sur le dialogue social.



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Projet de décret modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

Pris en application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce texte vise la généralisation de la création des emplois de fonctionnaires à temps non complet dans la fonction publique territoriale à l’ensemble des collectivités et des emplois.


Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : 4 défavorables, 3 abstentions ; - Collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime (20).



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Projet de décret relatif à la date et aux modalités de transfert définitif de parties de services des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (DRONISEP) qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions par l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

L’article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit le transfert aux régions de certaines des compétences exercées par les DRONISEP.
Il prévoit en outre que les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences transférées sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues notamment aux articles 80 et 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Le présent décret fixe la date et les modalités des transferts définitifs des parties de services dont la mise à disposition est intervenue par convention conclue entre le préfet de région, le recteur de région académique, le président du conseil régional et la directrice générale de l’ONISEP.


Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : - Collège employeur : avis favorable unanime (12) ; - Collège des organisations syndicales : 15 défavorables, 5 abstention


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Vœu relatif à la filière des sapeurs-pompiers

Cette séance a été l’occasion, pour l’ensemble des membres du CSFPT d’adopter, sur proposition initiale de la CGT, à l’unanimité des suffrages exprimés, un vœu relatif à la filière des sapeurs-pompiers :


Mouvement social des sapeurs-pompiers - Vœu du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - 16 octobre 2019  -VŒU du CSFPT
Le CSFPT s’est saisi en juillet dernier du volet statutaire de la filière des sapeurs-pompiers au titre du dialogue social.
Cette auto-saisine constitue un élément partiel de réponse au mouvement social en cours depuis plusieurs mois chez les sapeurs-pompiers et témoigne de la volonté des employeurs territoriaux d’engager un dialogue social sur cette question.
Malgré les mobilisations récentes, les conditions permettant la poursuite des discussions de façon sereine ne seront pas réunies.
Dans ce cadre, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale appelle à l’ouverture d’un véritable dialogue avec toutes les parties, permettant une sortie de crise.


CSFPT - Communiqué complet- 2019-10-16


 




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