Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (code général des impôts [CGI], art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).
La variation de cet indice étant de + 1,4 % en 2018, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2018 sont supérieurs de 1,4 % à ceux applicables pour 2017.
En conséquence, pour 2018 :
- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville(CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 140 736 € par établissement ;
- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur [ZFU-TE] (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 382 469 € par établissement ;
- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 382 469 € par établissement.
BOFIP - CIRCULAIRE - 2019-02-13
La variation de cet indice étant de + 1,4 % en 2018, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2018 sont supérieurs de 1,4 % à ceux applicables pour 2017.
En conséquence, pour 2018 :
- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville(CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 140 736 € par établissement ;
- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur [ZFU-TE] (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 382 469 € par établissement ;
- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 382 469 € par établissement.
BOFIP - CIRCULAIRE - 2019-02-13
Dans la même rubrique
-
Circ. - Concours de la DGD relatif au financement du transfert aux communes des monuments historiques (pour information)
-
Doc - Les taxes sur les logements vacants et sur les résidences secondaires
-
Circ. - Modification des exonérations des taxes annuelles sur les locaux professionnels et les surfaces de stationnement
-
Actu - Conférence financière des territoires : les associations d’élus demandent à l’État des engagements concrets sur les charges imposées et une meilleure visibilité budgétaire
-
Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.
Déconnexion
