Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale
Article 6 - Durée de conservation des images
L’Article R241-13 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de six » sont remplacés par les mots : « d'un » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de six » sont remplacés par les mots : « d'un » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les conditions prévues au I de l'article R. 241-11 et consultées dans les conditions prévues au II de l'article R. 241-12, les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct. »
JORF n°0255 du 3 novembre 2022 - NOR : IOMD2129317D
Question d’un Sénateur en attente de réponse
« Ce nouveau délai engendre une difficulté majeure en cas de contestation du procès-verbal par l'usager puisque le délai de contestation de l'usager est maintenu à 45 jours. »
Question posée le 15/09/2022 , en attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Article 6 - Durée de conservation des images
L’Article R241-13 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de six » sont remplacés par les mots : « d'un » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de six » sont remplacés par les mots : « d'un » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les conditions prévues au I de l'article R. 241-11 et consultées dans les conditions prévues au II de l'article R. 241-12, les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct. »
JORF n°0255 du 3 novembre 2022 - NOR : IOMD2129317D
Question d’un Sénateur en attente de réponse
« Ce nouveau délai engendre une difficulté majeure en cas de contestation du procès-verbal par l'usager puisque le délai de contestation de l'usager est maintenu à 45 jours. »
Question posée le 15/09/2022 , en attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.