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Le dépôt d'une proposition de loi ne préjuge pas de son inscription à l'ordre du jour au Parlement, qui doit être décidée par le gouvernement ou un groupe parlementaire
Proposition de loi déposée / Rapport > Cette proposition de loi vise à étendre l'utilisation des caméras mobiles, déjà déployées au bénéfice des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, à deux nouvelles catégories d'agents publics, les sapeurs-pompiers et les surveillants de l'administration pénitentiaire, qui sont confrontés, dans le cadre de leurs missions, à une agressivité croissante.
La commission a, en premier lieu, réécrit l'article 1er de la proposition de loi afin de mieux encadrer l'usage des caméras mobiles par les sapeurs-pompiers. Le champ d'utilisation de ces caméras a ainsi été limité aux situations présentant un risque d'atteinte grave à l'intégrité physique des agents et la possibilité de procéder à des enregistrements en cas de risque d'atteinte au secret médical a été exclue.
La commission a par ailleurs prolongé d'une année la durée de l'expérimentation, prévu qu'un rapport d'évaluation soit remis au Parlement et précisé que le décret d'application devra être pris non seulement en Conseil d'État, mais également après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
La commission a par ailleurs adopté deux amendements afin de pérenniser l'utilisation des caméras mobiles par les agents de police municipale, dont l'expérimentation est arrivée à son terme le 3 juin 2018 et dont le bilan transmis par le Gouvernement se révèle très positif.
Enfin, elle a supprimé l'article 3 de la proposition de loi qui visait à compenser les éventuelles pertes de recettes qui résulteraient pour l'État des dispositions de la proposition de loi, dans la mesure où cette dernière n'induit aucune perte de recettes.
La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
Sénat - Rapport n° 535 - 2018-06-05
Proposition de loi déposée / Rapport > Cette proposition de loi vise à étendre l'utilisation des caméras mobiles, déjà déployées au bénéfice des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, à deux nouvelles catégories d'agents publics, les sapeurs-pompiers et les surveillants de l'administration pénitentiaire, qui sont confrontés, dans le cadre de leurs missions, à une agressivité croissante.
La commission a, en premier lieu, réécrit l'article 1er de la proposition de loi afin de mieux encadrer l'usage des caméras mobiles par les sapeurs-pompiers. Le champ d'utilisation de ces caméras a ainsi été limité aux situations présentant un risque d'atteinte grave à l'intégrité physique des agents et la possibilité de procéder à des enregistrements en cas de risque d'atteinte au secret médical a été exclue.
La commission a par ailleurs prolongé d'une année la durée de l'expérimentation, prévu qu'un rapport d'évaluation soit remis au Parlement et précisé que le décret d'application devra être pris non seulement en Conseil d'État, mais également après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
La commission a par ailleurs adopté deux amendements afin de pérenniser l'utilisation des caméras mobiles par les agents de police municipale, dont l'expérimentation est arrivée à son terme le 3 juin 2018 et dont le bilan transmis par le Gouvernement se révèle très positif.
Enfin, elle a supprimé l'article 3 de la proposition de loi qui visait à compenser les éventuelles pertes de recettes qui résulteraient pour l'État des dispositions de la proposition de loi, dans la mesure où cette dernière n'induit aucune perte de recettes.
La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
Sénat - Rapport n° 535 - 2018-06-05
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