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Sécurité locale - Police municipale

Certains policiers municipaux peuvent-ils travailler en civil sans signes distinctifs ?

Rédigé par ID CiTé le 29/03/2019



Certains policiers municipaux peuvent-ils travailler en civil sans signes distinctifs ?
Le second alinéa de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure dispose expressément que "le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service."

À cet égard, la jurisprudence a été amenée à préciser que constitue un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, au sens des dispositions de l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fait de demander à un agent de police municipale de travailler en civil à l'occasion des fêtes locales (CAA de Bordeaux, 27 mars 2012, n° 11BX01153).

Sénat - R.M. N° 07665 - 2019-03-21







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