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Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
>> Ce décret a pour objet de préciser la procédure applicable au transfert des contrats de travail des salariés et notamment les informations préalables et les mesures d'accompagnement, individuelles et collectives, des salariés et de leurs représentants. Le décret détermine également les délais et conditions dans lesquels est établie la liste des salariés dont le contrat de travail doit être transféré. Il fixe les modalités d'organisation de l'appel prioritaire au volontariat et détermine les modalités et critères de désignation des salariés à transférer.
Publics concernés : entreprises ferroviaires et leurs salariés, autorités organisatrices de transport.
JORF n°0152 du 3 juillet 2019 - NOR: TRAT1805664D
>> Ce décret a pour objet de préciser la procédure applicable au transfert des contrats de travail des salariés et notamment les informations préalables et les mesures d'accompagnement, individuelles et collectives, des salariés et de leurs représentants. Le décret détermine également les délais et conditions dans lesquels est établie la liste des salariés dont le contrat de travail doit être transféré. Il fixe les modalités d'organisation de l'appel prioritaire au volontariat et détermine les modalités et critères de désignation des salariés à transférer.
Publics concernés : entreprises ferroviaires et leurs salariés, autorités organisatrices de transport.
JORF n°0152 du 3 juillet 2019 - NOR: TRAT1805664D
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