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La Commission publie son rapport annuel sur la manière dont les institutions de l'UE et les États membres ont appliqué la charte des droits fondamentaux de l'UE. Cette année marque le 10e anniversaire de la charte. À cette occasion, la Commission publie également les résultats d'une enquête Eurobaromètre sur la connaissance qu'ont les citoyens de la charte. Grâce à la charte, une culture des droits fondamentaux s'est développée dans les travaux des institutions de l'UE au cours des dix dernières années.
Toutefois, la charte n'est pas encore mise pleinement en application à tous les niveaux de la chaîne et elle reste mal connue.
Le rapport montre que les décideurs sont de plus en plus conscients qu'il est important de veiller à ce que les initiatives soient conformes à la charte et l'UE a adopté de nombreuses initiatives protégeant les droits fondamentaux des citoyens, telles que le règlement général sur la protection des données .
Les autorités nationales, y compris les juridictions, sont tenues d'appliquer la charte lorsqu'elles mettent en œuvre le droit de l'Union. Les références à la charte faites par la Cour de justice de l'Union européenne ont sensiblement augmenté, passant de 27 références en 2010 à 356 en 2018. Les juridictions nationales font également référence à la charte dans leurs décisions et demandent de plus en plus souvent conseil à la Cour de justice.
Néanmoins, la charte n'est pas encore exploitée autant qu'elle le pourrait et reste mal connue, en particulier au niveau national…
Commission Européenne - Texte complet - 2019-06-05
Toutefois, la charte n'est pas encore mise pleinement en application à tous les niveaux de la chaîne et elle reste mal connue.
Le rapport montre que les décideurs sont de plus en plus conscients qu'il est important de veiller à ce que les initiatives soient conformes à la charte et l'UE a adopté de nombreuses initiatives protégeant les droits fondamentaux des citoyens, telles que le règlement général sur la protection des données .
Les autorités nationales, y compris les juridictions, sont tenues d'appliquer la charte lorsqu'elles mettent en œuvre le droit de l'Union. Les références à la charte faites par la Cour de justice de l'Union européenne ont sensiblement augmenté, passant de 27 références en 2010 à 356 en 2018. Les juridictions nationales font également référence à la charte dans leurs décisions et demandent de plus en plus souvent conseil à la Cour de justice.
Néanmoins, la charte n'est pas encore exploitée autant qu'elle le pourrait et reste mal connue, en particulier au niveau national…
Commission Européenne - Texte complet - 2019-06-05
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