L’article 7.4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) impose au prestataire de signaler au maître d’ouvrage, à l’occasion de ses interventions, les travaux qui lui paraissent nécessaires à l’entretien des équipements ou des plantations, ou à la sécurité des usagers, notamment sur les arbres présentant un danger. L’article 7.3 prévoit que le prestataire contrôle ses propres interventions et que le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de contrôles inopinés.
En vertu de l’article L. 121-12 du code des assurances, le paiement de l’indemnité due au titre du contrat d’assurance subroge l’assureur, à concurrence du montant versé, dans les droits et actions de l’assuré contre le tiers responsable. Pour le préjudice ainsi indemnisé, l’assureur a seul qualité pour agir et obtenir réparation.
En l’espèce, le 9 mars 2016, un arbre appartenant à la collectivité est tombé sur plusieurs véhicules stationnés sur un parking voisin, occasionnant des dommages évalués à 143 637 euros HT. Le prestataire était intervenu à deux reprises en 2015 sur les arbres de l’allée, notamment pour en dégager le pied. Si la pourriture interne de l’arbre tombé n’était pas visible avant sa chute, l’expertise a établi que certains arbres présentaient des signes extérieurs de fragilité qu’un professionnel normalement avisé pouvait déceler. La cour retient que le prestataire a commis une faute en omettant de signaler ce danger potentiel.
La cour juge que la tempête a pu précipiter la chute. Seuls les arbres atteints de champignons pathogènes au collet sont tombés et le caractère exceptionnel des conditions météorologiques n’est pas établi. La faculté de procéder à des contrôles inopinés et la présence de services techniques ne suffisent pas à engager la responsabilité de la collectivité, qui ignorait la fragilité des arbres bordant cette voie fermée au public. La cour retient la responsabilité entière du prestataire, que le tribunal avait limitée à 50 %.
CAA de NANTES N° 25NT01917 du 13 novembre 2026
