Description des modalités d'enregistrement des accidents corporels de la circulation routière dans le fichier national BAAC (Bulletin d'Analyse des Accidents Corporels) en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 et de l'arrêté du 27 mars 2007 relatif aux conditions d'élaboration des statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation routière.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTS1711116J - 2017-04-18
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42089.pdf
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTS1711116J - 2017-04-18
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42089.pdf