Cette information précise les conditions de versement aux communes des 1 000 € par place créée en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et en centre de type "accueil temporaire - service de l’asile" (AT-SA) pour les demandeurs d’asile et la mise à disposition de manière durable d’un logement au bénéfice des personnes bénéficiant d’une protection entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTV1606556J - 2016-04-19
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40882.pdf
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTV1606556J - 2016-04-19
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40882.pdf