La présente instruction a pour objet de rappeler les obligations relatives à l’hébergement des mineurs et jeunes âgés de moins de vingt-et-un ans, confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), dans des établissements autorisés au titre du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Actions à réaliser
- Veiller à l’hébergement par le département des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans des établissements autorisés au titre du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
- Veiller au respect de l’interdiction de l’hébergement des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’ASE dans des structures hôtelières ; - Participer en tant que de besoin aux contrôles décidés par le président du conseil départemental ; - En cas de carence manifeste du département, vous substituer à ce dernier pour mettre en œuvre des contrôles au sein des établissements, services et lieux de vie et d’accueil de protection de l’enfance.
Résultats attendus
- Respect de l’interdiction de l’hébergement des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) et dans des structures hôtelières ; - Amélioration de la qualité et de la sécurité des prises en charge socio-éducatives des mineurs et jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans confié à l’ASE au sein des établissements, services et lieux de vie de protection de l’enfance
BO Santé - INSTRUCTION N° DGCS/SD2B/2024/73 NOR : TSSA2413247J du 10 juillet 2024
Actions à réaliser
- Veiller à l’hébergement par le département des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans des établissements autorisés au titre du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
- Veiller au respect de l’interdiction de l’hébergement des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’ASE dans des structures hôtelières ; - Participer en tant que de besoin aux contrôles décidés par le président du conseil départemental ; - En cas de carence manifeste du département, vous substituer à ce dernier pour mettre en œuvre des contrôles au sein des établissements, services et lieux de vie et d’accueil de protection de l’enfance.
Résultats attendus
- Respect de l’interdiction de l’hébergement des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) et dans des structures hôtelières ; - Amélioration de la qualité et de la sécurité des prises en charge socio-éducatives des mineurs et jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans confié à l’ASE au sein des établissements, services et lieux de vie de protection de l’enfance
BO Santé - INSTRUCTION N° DGCS/SD2B/2024/73 NOR : TSSA2413247J du 10 juillet 2024