La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de répartition et d’utilisation des crédits délégués par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) - dans le cadre du Programme 157 « Handicap dépendance » du budget de l’Etat - et par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - dans le cadre de l’article 103 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 -, pour le financement des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) en 2023.
--------------------
Le rôle des CREAI est essentiel par l'appui qu’ils apportent pour l'élaboration et l'évaluation des politiques publiques sociales et médico-sociales portées par l’Etat à destination des personnes vulnérables, mais aussi par l’accompagnement des acteurs chargés in fine de les décliner.
Au titre de la campagne budgétaire de l’année 2023, les thématiques suivantes mériteront une attention particulière :
- la transformation de l’offre médico-sociale : dans le cadre notamment des travaux sur l’école inclusive, du déploiement du projet EPoP, démarche expérimentale visant à valoriser les savoirs expérientiels des personnes en situation de handicap qui s’inscrit dans la politique publique visant à soutenir l’autodétermination et à développer le pair-accompagnement, de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » et des réflexions relatives à la mise en œuvre de chantiers de transformation de l’offre prévus dans le cadre de la Conférence nationale du handicap (CNH) ;
- le soutien du déploiement et de l’appropriation par les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) du référentiel d’évaluation de la qualité des prestations délivrées par ces structures, publié par la Haute Autorité de santé (HAS) ;
- dans le cadre du rattachement du projet START (Service Territorial d’Accès aux Ressources Transdisciplinaires) à la Fédération ANCREAI, depuis le 1er janvier 2022, le repérage et la préparation des conditions de déploiement de cette démarche dans les territoires, afin que se déploie dès 2022 un maximum de sessions de formation.
Rappel : l’augmentation de la contribution des financements alloués aux CREAI en 2023 par la CNSA a pour objectif de financer cette préparation du déploiement de la formation sur l’ensemble du territoire et, pour les régions où la formation a déjà été déployée, la préparation de l’installation de communautés de pratiques associées aux formations ;
- dans le cadre du projet Handidonnées, piloté par l’ANCREAI, la production des données nécessaires au déploiement d’Handidonnées sur l’ensemble du territoire.
Bulletin officiel Santé >> INSTRUCTION N° DGCS/SD3C/CNSA/2023/164 du 13 novembre 2023
--------------------
Le rôle des CREAI est essentiel par l'appui qu’ils apportent pour l'élaboration et l'évaluation des politiques publiques sociales et médico-sociales portées par l’Etat à destination des personnes vulnérables, mais aussi par l’accompagnement des acteurs chargés in fine de les décliner.
Au titre de la campagne budgétaire de l’année 2023, les thématiques suivantes mériteront une attention particulière :
- la transformation de l’offre médico-sociale : dans le cadre notamment des travaux sur l’école inclusive, du déploiement du projet EPoP, démarche expérimentale visant à valoriser les savoirs expérientiels des personnes en situation de handicap qui s’inscrit dans la politique publique visant à soutenir l’autodétermination et à développer le pair-accompagnement, de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » et des réflexions relatives à la mise en œuvre de chantiers de transformation de l’offre prévus dans le cadre de la Conférence nationale du handicap (CNH) ;
- le soutien du déploiement et de l’appropriation par les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) du référentiel d’évaluation de la qualité des prestations délivrées par ces structures, publié par la Haute Autorité de santé (HAS) ;
- dans le cadre du rattachement du projet START (Service Territorial d’Accès aux Ressources Transdisciplinaires) à la Fédération ANCREAI, depuis le 1er janvier 2022, le repérage et la préparation des conditions de déploiement de cette démarche dans les territoires, afin que se déploie dès 2022 un maximum de sessions de formation.
Rappel : l’augmentation de la contribution des financements alloués aux CREAI en 2023 par la CNSA a pour objectif de financer cette préparation du déploiement de la formation sur l’ensemble du territoire et, pour les régions où la formation a déjà été déployée, la préparation de l’installation de communautés de pratiques associées aux formations ;
- dans le cadre du projet Handidonnées, piloté par l’ANCREAI, la production des données nécessaires au déploiement d’Handidonnées sur l’ensemble du territoire.
Bulletin officiel Santé >> INSTRUCTION N° DGCS/SD3C/CNSA/2023/164 du 13 novembre 2023