Les organismes de sécurité sociale bénéficient d'un droit de communication, analogue à celui dont disposent les services fiscaux, leur permettant d'obtenir de tiers spécifiquement autorisés et sans que le secret professionnel ne s'y oppose, des renseignements et documents nécessaires à l'instruction des dossiers et au recouvrement des prestations.
Parmi les tiers, les collectivités territoriales et plus particulièrement les mairies…
CNAV n° 2023-13 du 21 juin 2023
Parmi les tiers, les collectivités territoriales et plus particulièrement les mairies…
CNAV n° 2023-13 du 21 juin 2023