Dans le contexte de la prolongation du conflit armé en Ukraine, plusieurs questions ont émergé concernant l’application de la LR 2022-021.
Cette information technique vise à clarifier les règles et les modalités de traitement à appliquer dans la gestion des prestations familiales en faveur des personnes bénéficiaire de la protection temporaire, dans les situations suivantes :
1. Enfants mineurs atteignant la majorité en cours de droit ;
2. Scolarisation à distance en Ukraine ;
3. Enfants non scolarisés dans un établissement d’enseignement public ou privé ;
4. Parents ukrainiens présents en France avant le début de la guerre et arrivée d’enfants postérieurement au début du conflit.
L’ensemble des éléments de la présente information technique sont d’application immédiate et dans la limite de la prescription biennale.
CNAF - Instruction n°IT-2025-005 du 09/01/2025
Cette information technique vise à clarifier les règles et les modalités de traitement à appliquer dans la gestion des prestations familiales en faveur des personnes bénéficiaire de la protection temporaire, dans les situations suivantes :
1. Enfants mineurs atteignant la majorité en cours de droit ;
2. Scolarisation à distance en Ukraine ;
3. Enfants non scolarisés dans un établissement d’enseignement public ou privé ;
4. Parents ukrainiens présents en France avant le début de la guerre et arrivée d’enfants postérieurement au début du conflit.
L’ensemble des éléments de la présente information technique sont d’application immédiate et dans la limite de la prescription biennale.
CNAF - Instruction n°IT-2025-005 du 09/01/2025