La procédure de traitement des situations de surendettement vise à apporter des solutions graduées aux difficultés des particuliers ne pouvant plus faire face à leurs échéances de remboursement et de paiement, et ainsi, à leur permettre de rétablir leur situation financière.
Elle vise par là même également un objectif de lutte contre l’exclusion sociale.
Circulaire NOR : ECOT2302817C du 17 janvier 2023
Elle vise par là même également un objectif de lutte contre l’exclusion sociale.
Circulaire NOR : ECOT2302817C du 17 janvier 2023