Cette circulaire définit les conditions d’obtention de la déclaration (procédure qui permet d’ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur) et de l’agrément pour les entreprises souhaitant réaliser des activités de services à la personne.
Elle précise la définition des 26 activités de SAP listées à l’article D.7231-1 du code du travail et met à jour la partie afférente à l’agrément conformément à l’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges au 1er janvier 2024. ainsi que les modalités d’application.
La circulaire énonce enfin les modalités d’application de la réforme portant sur la condition d’activité exclusive qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
Circulaire NOR : ECOI2433349C du 03/01/2025
Elle précise la définition des 26 activités de SAP listées à l’article D.7231-1 du code du travail et met à jour la partie afférente à l’agrément conformément à l’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges au 1er janvier 2024. ainsi que les modalités d’application.
La circulaire énonce enfin les modalités d’application de la réforme portant sur la condition d’activité exclusive qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
Circulaire NOR : ECOI2433349C du 03/01/2025