Pour 2023, le taux maximum d’évolution des prix des Services d’aides à domicile non tarifés ou non habilités sera de 7,36%.
L’arrêté ministériel officialisant ce taux sera publié dans les prochaines heures.
Pour rappel, conformément au troisième alinéa de l’article 347-1 du CASF, une demande de dérogation à ce taux peut être formulée auprès du Président du Conseil départemental.
Pour rappel : la Fédésap avait demandé aux administrations concernées (DGCCRF - DGE et DGCS) un taux maximum d’évolution des prix des Saad pour 2023 de 15%
FEDESAP >> Note complète
L’arrêté ministériel officialisant ce taux sera publié dans les prochaines heures.
Pour rappel, conformément au troisième alinéa de l’article 347-1 du CASF, une demande de dérogation à ce taux peut être formulée auprès du Président du Conseil départemental.
Pour rappel : la Fédésap avait demandé aux administrations concernées (DGCCRF - DGE et DGCS) un taux maximum d’évolution des prix des Saad pour 2023 de 15%
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