Circ. - Actualisation pour 2023 des tarifs de taxe générale sur les activités polluantes

Sur la base du taux de croissance annuel de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année 2021, les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévue de l'article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) à l'article 266 undecies du C. douanes, excepté ceux relatifs aux déchets non dangereux, sont actualisés pour 2023 à partir de ceux de 2022.

BOMI >> Circulaire du 07/12/2022
Document lié :
BOI-BAREME-000039 : BAREME - TCA - Taxe générale sur les activités polluantes

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