Ce texte, codifié au code de la sécurité intérieure, constitue le fondement des agréments A (participation aux opérations de secours), B (participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations), C (participation à l'encadrement des bénévoles) et D (dispositifs prévisionnels de secours).
Les règles de délivrance sont fixées aux articles R. 725-1 à R. 725-13 du code de la sécurité intérieure.
Le décret n°2017-250 du 27 février 2017 et les arrêtés du 27 février 2017 ont pour effet de simplifier le corpus des textes sur l'agrément de sécurité civile. Au lieu d'être constitués par le code de la sécurité intérieure et deux circulaires (du 12 mai 2006 relative à l'agrément de sécurité civil e et du 16 octobre 2009 sur le guide Orsec "soutien des populations"), ils relèvent désormais:
- du code de la sécurité intérieure complété par le décret n°2017-250,
- de quatre arrêtés, un par type de mission (A, B, C et D). Ces textes, élaborés en concertation avec les principales associations, doivent faciliter la tâche des associations et des services instructeurs, en étant à la fois plus complets et plus homogènes.
Ils traduisent la reconnaissance de l'Etat vis-à-vis de l'engagement quotidien des associations agréées et de leurs 190 000 bénévoles.
La circulaire du 12 mai 2006 est réputée abrogée. La présente circulaire précise les objectifs de ces textes.
Vous trouverez en annexe :
- une fiche relative aux principes en matière d'agrément de sécurité civile,
- un extrait du code de la sécurité intérieure commenté, - un tableau sur les conditions des agréments de sécurité civile,
- des propositions de modèle d'arrêté d'agrément et de refus d'agrément.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTE1719734C - 2017-06-30
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42464.pdf
Les règles de délivrance sont fixées aux articles R. 725-1 à R. 725-13 du code de la sécurité intérieure.
Le décret n°2017-250 du 27 février 2017 et les arrêtés du 27 février 2017 ont pour effet de simplifier le corpus des textes sur l'agrément de sécurité civile. Au lieu d'être constitués par le code de la sécurité intérieure et deux circulaires (du 12 mai 2006 relative à l'agrément de sécurité civil e et du 16 octobre 2009 sur le guide Orsec "soutien des populations"), ils relèvent désormais:
- du code de la sécurité intérieure complété par le décret n°2017-250,
- de quatre arrêtés, un par type de mission (A, B, C et D). Ces textes, élaborés en concertation avec les principales associations, doivent faciliter la tâche des associations et des services instructeurs, en étant à la fois plus complets et plus homogènes.
Ils traduisent la reconnaissance de l'Etat vis-à-vis de l'engagement quotidien des associations agréées et de leurs 190 000 bénévoles.
La circulaire du 12 mai 2006 est réputée abrogée. La présente circulaire précise les objectifs de ces textes.
Vous trouverez en annexe :
- une fiche relative aux principes en matière d'agrément de sécurité civile,
- un extrait du code de la sécurité intérieure commenté, - un tableau sur les conditions des agréments de sécurité civile,
- des propositions de modèle d'arrêté d'agrément et de refus d'agrément.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTE1719734C - 2017-06-30
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42464.pdf