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La loi .n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite AER) amène diverses évolutions dans le développement des énergies renouvelables. Son article 54 vient encadrer le développement du photovoltaïque sur terrains agricoles, et proposer une définition à l'agrivoltaïsme.
Le photovoltaïque sur terrain agricole doit ainsi être compatible avec une activité agricole, et ne peut être implanté que sur des terres réputées incultes ou non exploitées depuis une durée minimale, identifiées dans un document cadre.
L'agrivoltaïsme, au contraire, apporte un service à l'activité agricole. Ces dispositions doivent être précisées par voie règlementaire. Des décrets sont en cours de rédaction, au sein des trois ministères concernés (MASA, MTECT, MTE).
En l'attente de ces décrets, les services préfectoraux ont fait remonter de nombreux questionnements notamment sur les modalités d'instruction des dossiers dans l'attente de la publication des décrets.
Au sommaire
1. Autorité compétente pour instruire les demandes de permis de construire et autoriser in fine le projet
2. Modalités d'instruction des demandes d'autorisation d'occupation du sol au regard des nouvelles dispositions de la loin° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Gouvernement >> Instruction du 27/06/2023
Le photovoltaïque sur terrain agricole doit ainsi être compatible avec une activité agricole, et ne peut être implanté que sur des terres réputées incultes ou non exploitées depuis une durée minimale, identifiées dans un document cadre.
L'agrivoltaïsme, au contraire, apporte un service à l'activité agricole. Ces dispositions doivent être précisées par voie règlementaire. Des décrets sont en cours de rédaction, au sein des trois ministères concernés (MASA, MTECT, MTE).
En l'attente de ces décrets, les services préfectoraux ont fait remonter de nombreux questionnements notamment sur les modalités d'instruction des dossiers dans l'attente de la publication des décrets.
Au sommaire
1. Autorité compétente pour instruire les demandes de permis de construire et autoriser in fine le projet
2. Modalités d'instruction des demandes d'autorisation d'occupation du sol au regard des nouvelles dispositions de la loin° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Gouvernement >> Instruction du 27/06/2023
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