La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d’application de l’article D.214-21-1du code forestier.
Cette disposition concerne les forêts relevant du régime forestier, qui appartiennent aux collectivités ou aux personnes morales visées à l’article L. 211-1 du code forestier. Son objectif est clairement d’assurer une meilleure mobilisation au bénéfice de la filière et de l’emploi.
Elle concerne les coupes réglées, telles que définies par l’article R. 213-21 du code forestier, c’est-à-dire conformes au document d’aménagement qui en a fixé la nature et l’emplacement et dès lors que leur exécution a lieu dans la période prévue par ce document, ou est avancée ou reportée dans les limites prévues par l’arrêté ministériel du 2 juillet 2004 (par exemple, plus ou moins 5 ans lorsqu’une coupe est prévue une année donnée dans le document d’aménagement).
Ce dispositif a recueilli l’accord de l’ONF et de la Fédération nationale des communes forestières. Il a reçu l’avis favorable du CNEN.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AGRT1530945C - 2015-12-23
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/12/cir_40354.pdf