Afin que les revalorisations exceptionnelles de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) ne conduisent à rendre inéligibles certains de leurs allocataires à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit un abattement sur le montant de ces allocations pris en compte dans l’éligibilité à la CMU-c et à l’ACS.
L’instruction prévoit les montants de l’abattement en euros à appliquer sur les différentes allocations versées au titre d’avril 2018 à mars 2019.
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/2A/2018/107 - NOR : SSAS1811362J - 2018-04-20
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/04/cir_43307.pdf
Revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum vieillesse.
JORF n°0076 du 31 mars 2018 - NOR: SSAS1805864D
L’instruction prévoit les montants de l’abattement en euros à appliquer sur les différentes allocations versées au titre d’avril 2018 à mars 2019.
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/2A/2018/107 - NOR : SSAS1811362J - 2018-04-20
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/04/cir_43307.pdf
Revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum vieillesse.
JORF n°0076 du 31 mars 2018 - NOR: SSAS1805864D