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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Enfance - Jeunesse

Circ. -Amélioration du traitement des actes de délinquance commis par des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 08/08/2022 )



Circ. -Amélioration du traitement des actes de délinquance commis par des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés
Chaque année, la France, ainsi que d’autres Etats membres de l’Union européenne, accueillent de nombreux mineurs non accompagnés sur leurs territoires. La grande majorité de ces jeunes, isolés et privés définitivement ou temporairement de la présence d’un représentant légal à leurs côtés, intègrent les dispositifs de protection de l’enfance à l’issue d’une évaluation réalisée par les conseils départementaux. Ils s’inscrivent ensuite dans des parcours d’insertion et bénéficient d’un accompagnement socio-éducatif.

Une minorité de ces jeunes éprouve des difficultés à intégrer ces dispositifs d’évaluation, de protection et d’insertion. L’institution judiciaire est amenée à connaître certains d’entre eux dans le cadre pénal tant ils sont parfois éloignés des institutions de protection et pris dans des réseaux de délinquance. Les mineurs non accompagnés en conflit avec la loi sont principalement de jeunes garçons en errance déjà en difficulté dans leur pays d’origine, en rupture avec leur famille.

Ils sont souvent exploités par des réseaux pour commettre des atteintes aux biens ou participer à des trafics de produits stupéfiants, ou sont victimes de traite des êtres humains. Ils sont aussi majoritairement repérés à l’occasion de délits de subsistance et présentent des problématiques addictives à différents produits stupéfiants et médicamenteux.

Ces formes de délinquance éprouvent les dispositifs judiciaires ainsi que les prises en charge éducatives habituellement mis en place, compte tenu de leurs spécificités. Il est ainsi constaté que les mis en cause usent régulièrement d’identités multiples et incertaines.

Ils mettent aux défis de leur identification les services d’enquête, les permanences des parquets, mais aussi les juridictions de jugement. Ils ne disposent pas de garanties de représentation suffisantes et peuvent se soustraire à toute forme d’obligation judiciaire qu’il s’agisse de répondre à une convocation en justice, ou de respecter des mesures éducatives ou de sûreté.

Conscient des difficultés auxquelles les juridictions sont confrontées pour répondre efficacement à ces actes de délinquance, le garde des Sceaux invite les procureurs à mobiliser
- les outils législatifs et opérationnels permettant d’améliorer l’identification et l’évaluation de la situation de ces mis en cause se présentant comme mineurs non accompagnés afin d’assurer une orientation appropriée à leur situation.
- l’ensemble des acteurs susceptibles d’assurer une prise en charge et une protection cohérentes de ceux dont les investigations permettent d’établir la minorité

BO Justice >> Circulaire NOR : JUSD2220718C du 12.07.2022


 











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