Pour répondre à l'objectif 8.2 « Archiver au niveau central les données des services déconcentrés de l'État issues d'applications développées et maintenues au niveau central» du cadre stratégique commun de modernisation des archives pour la période 2020-2024, il a été décidé que les données de la matrice cadastrale seraient désormais archivées dans leur intégralité aux Archives Nationales.
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre du versement et de la conservation des fichiers fonciers, menés par les Archives nationales en lien avec, la direction générale des finances publiques et le service des archives économiques et financières, ont consisté à extraire l'intégralité des données brutes existantes pour la période 2004-2013, les mettre en forme et les contextualiser, afin de les pérenniser et d'en assurer l'exploitabilité dans le temps. Quelques lacunes dans les fichiers remis par la DGFiP ont été identifiées par les Archives nationales lors de l'évaluation technique et archivistique des données.
Les dates extrêmes du lot de données remis par la DGFiP (2004-2013) correspondent à l'échéance de la durée d'utilité administrative de 10 ans et à la mise en œuvre, à compter de 2014, de la représentation parcellaire unique (RPCU).
Établie par la DGFiP et l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN), la RPCU vise à se substituer aux représentations parcellaires de la DGFiP et de l'IGN. Elle devient le nouveau plan cadastral et sert de référence en matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti. Elle est actuellement déployée dans 6 départements (L'Ain, l'Ille-et-Vilaine, la Loire Atlantique, le Loiret, les Hauts-de-Seine et le Val-de-Marne.)
Les données de la matrice cadastrale pour la période 2004-2013 ont donc été versées aux Archives nationales qui en assureront la conservation, la communication et la valorisation. Les données des années suivantes y seront versées à l'échéance de la durée d'utilité administrative.
Les Archives nationales développent progressivement une offre sécurisée d'accès à distance qui s'appliquera à terme aux informations contenues dans les archives numériques des services déconcentrés désormais produites dans des systèmes d'information centralisés, ce qui inclut les fichiers de la matrice cadastrale, dans l'objectif de répondre aux besoins des services départementaux d'archives et de leurs usagers. Les modalités techniques et fonctionnelles de cette offre seront définies en co-construction avec les services départementaux d'archives volontaires. Les enjeux de consultation et d'utilisation de la matrice cadastrale numérique constitueront un cas d'usage pour ces travaux.
En conséquence, les services départementaux d'archives ne sont plus tenus de collecter et de conserver les données de la matrice cadastrale.
Avant de procéder à leur éventuelle destruction, il convient cependant que certains services départementaux d'archives prennent contact avec les Archives nationales pour vérifier la concordance entre l'état des fichiers conservés aux Archives nationales et dans leurs services
Par ailleurs, l'outil VisuMatrice qui n'est plus maintenu par le ministère de la Culture, peut faire l'objet d'un décommissionnement par vos services informatiques.
France Archives >> Circulaire DGPA/SIAF/2023/016 du 11/10/2023
Annexes
Fiche relative à la dématérialisation du cadastre
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre du versement et de la conservation des fichiers fonciers, menés par les Archives nationales en lien avec, la direction générale des finances publiques et le service des archives économiques et financières, ont consisté à extraire l'intégralité des données brutes existantes pour la période 2004-2013, les mettre en forme et les contextualiser, afin de les pérenniser et d'en assurer l'exploitabilité dans le temps. Quelques lacunes dans les fichiers remis par la DGFiP ont été identifiées par les Archives nationales lors de l'évaluation technique et archivistique des données.
Les dates extrêmes du lot de données remis par la DGFiP (2004-2013) correspondent à l'échéance de la durée d'utilité administrative de 10 ans et à la mise en œuvre, à compter de 2014, de la représentation parcellaire unique (RPCU).
Établie par la DGFiP et l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN), la RPCU vise à se substituer aux représentations parcellaires de la DGFiP et de l'IGN. Elle devient le nouveau plan cadastral et sert de référence en matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti. Elle est actuellement déployée dans 6 départements (L'Ain, l'Ille-et-Vilaine, la Loire Atlantique, le Loiret, les Hauts-de-Seine et le Val-de-Marne.)
Les données de la matrice cadastrale pour la période 2004-2013 ont donc été versées aux Archives nationales qui en assureront la conservation, la communication et la valorisation. Les données des années suivantes y seront versées à l'échéance de la durée d'utilité administrative.
Les Archives nationales développent progressivement une offre sécurisée d'accès à distance qui s'appliquera à terme aux informations contenues dans les archives numériques des services déconcentrés désormais produites dans des systèmes d'information centralisés, ce qui inclut les fichiers de la matrice cadastrale, dans l'objectif de répondre aux besoins des services départementaux d'archives et de leurs usagers. Les modalités techniques et fonctionnelles de cette offre seront définies en co-construction avec les services départementaux d'archives volontaires. Les enjeux de consultation et d'utilisation de la matrice cadastrale numérique constitueront un cas d'usage pour ces travaux.
En conséquence, les services départementaux d'archives ne sont plus tenus de collecter et de conserver les données de la matrice cadastrale.
Avant de procéder à leur éventuelle destruction, il convient cependant que certains services départementaux d'archives prennent contact avec les Archives nationales pour vérifier la concordance entre l'état des fichiers conservés aux Archives nationales et dans leurs services
Par ailleurs, l'outil VisuMatrice qui n'est plus maintenu par le ministère de la Culture, peut faire l'objet d'un décommissionnement par vos services informatiques.
France Archives >> Circulaire DGPA/SIAF/2023/016 du 11/10/2023
Annexes
Fiche relative à la dématérialisation du cadastre