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ID.CiTé


Affaires juridiques

Circ - Archivage dématérialisé : L'utilisation d'un cloud non souverain est illégale

Article ID.CiTé du 10/06/2016


Cette note complète le "Guide sur le cloud computing et les datacenters à l'attention des collectivités locales" afin de préciser ce que le cadre légal autorise.


>> L'utilisation d'un cloud non souverain, qui, par définition, ne permet pas de garantir que l'ensemble des données sont stockées et traitées sur le territoire français, est donc illégal pour toute institution produisant des archives publiques, dont les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : MCCC1614354C - 2016-04-05
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40948.pdf

Guide du Cloud Computing et des Datacenters à l'attention des collectivités territoriales (ID CiTé - Article mis en ligne le 10/07/2015)
Ministère de l'Économie/DGE - 2015-07-07