La note DGPA/SIAF/2021/003 du 19 juillet 2021 sur l’archivage des dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme, annonçait le lancement de plusieurs chantiers visant à accompagner la dématérialisation et l’archivage des dossiers d’autorisations d’urbanisme.
L’archivage des décisions d’urbanisme reposait jusque-là sur des référentiels de conservation distincts portés par deux textes de préconisations :
- La circulaire AD 98-5 relative au traitement des archives des directions départementales de l’équipement à destination des services de l’État ;
- Le texte de préconisations conjointes du ministère de la Culture et du ministère de l’Intérieur DGP/SIAF/2014/006 du 22 septembre 2014 relatives au Tri et à la conservation des archives produites par les communes et structures intercommunales dans leurs domaines d'activité spécifiques.
Ces deux référentiels de conservation, déjà anciens, nécessitaient une actualisation du fait des évolutions réglementaires en matière d’urbanisme et une harmonisation.
En effet, ils préconisaient des mesures distinctes pour les périmètres de compétence « État » et « Collectivités », injustifiées au regard du code de l’urbanisme et difficiles à concilier dans un contexte de dématérialisation de cette procédure administrative.
Enfin, la mise en œuvre des règles d’archivage était difficilement réalisable en raison notamment du mode de calcul de la durée d’utilité administrative reposant sur la remise de la déclaration d’achèvement des travaux par le pétitionnaire, action qui n’est pas mise en œuvre systématiquement.
Lien vers les annexes
Fiche d’évaluation archivistique des documents d’autorisations d’urbanisme (pdf - 580 ko)
Fiche_evaluation_autorisation_urbanisme_V1D.pdf) ,
Référentiel de conservation des documents d’autorisations d’urbanisme (pdf - 340 ko)
Referentiel_conservation_autorisation_urbanisme_v1D.pdf) ,
Référentiel de conservation des documents d’autorisations d’urbanisme (xlsx - 12ko)
Referentiel_conservation_autorisation_urbanisme.xlsx)
Modifie le(s) texte(s) suivant(s)
AD_98_5 du 19/06/1998 , DGP_SIAF_2014_006 du 22/09/2014
Ministère de la Culture - CIRCULAIRE DGPA/SIAF/2023/010 du 13/02/2024
L’archivage des décisions d’urbanisme reposait jusque-là sur des référentiels de conservation distincts portés par deux textes de préconisations :
- La circulaire AD 98-5 relative au traitement des archives des directions départementales de l’équipement à destination des services de l’État ;
- Le texte de préconisations conjointes du ministère de la Culture et du ministère de l’Intérieur DGP/SIAF/2014/006 du 22 septembre 2014 relatives au Tri et à la conservation des archives produites par les communes et structures intercommunales dans leurs domaines d'activité spécifiques.
Ces deux référentiels de conservation, déjà anciens, nécessitaient une actualisation du fait des évolutions réglementaires en matière d’urbanisme et une harmonisation.
En effet, ils préconisaient des mesures distinctes pour les périmètres de compétence « État » et « Collectivités », injustifiées au regard du code de l’urbanisme et difficiles à concilier dans un contexte de dématérialisation de cette procédure administrative.
Enfin, la mise en œuvre des règles d’archivage était difficilement réalisable en raison notamment du mode de calcul de la durée d’utilité administrative reposant sur la remise de la déclaration d’achèvement des travaux par le pétitionnaire, action qui n’est pas mise en œuvre systématiquement.
Lien vers les annexes
Fiche d’évaluation archivistique des documents d’autorisations d’urbanisme (pdf - 580 ko)
Fiche_evaluation_autorisation_urbanisme_V1D.pdf) ,
Référentiel de conservation des documents d’autorisations d’urbanisme (pdf - 340 ko)
Referentiel_conservation_autorisation_urbanisme_v1D.pdf) ,
Référentiel de conservation des documents d’autorisations d’urbanisme (xlsx - 12ko)
Referentiel_conservation_autorisation_urbanisme.xlsx)
Modifie le(s) texte(s) suivant(s)
AD_98_5 du 19/06/1998 , DGP_SIAF_2014_006 du 22/09/2014
Ministère de la Culture - CIRCULAIRE DGPA/SIAF/2023/010 du 13/02/2024