Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales rencontrent des difficultés croissantes pour assurer leurs biens contre les dommages (bâtiments, équipements publics, infrastructures, véhicules, etc.).
Pour répondre à cette situation préoccupante, le Gouvernement a engagé une concertation avec la profession de l’assurance et les associations d’élus aboutissant :
- À l’adoption de la Charte de l’assurabilité des collectivités,
- À l’élaboration d’un plan d’action national, dévoilé lors des « Rencontres de Roquelaure » le 14 avril 2025.
Axes du plan d’action (avril 2025) :
- Aide immédiate aux collectivités en difficulté
Création d’une cellule nationale d’orientation et d’accompagnement (opérationnelle avant fin juin 2025).
- Adaptation de l’offre assurantielle
Encourager des produits mieux calibrés et privilégier les procédures négociées dans les marchés publics d’assurance.
- Mobilisation des dispositifs de solidarité nationale
Réforme des modalités d’intervention de la Dotation de solidarité en cas d’événements climatiques (DSEC).
- Renforcement de la prévention et de la culture du risque
Formation des élus et agents ; mutualisation des données patrimoniales et des référentiels de risques ; organisation de la Journée nationale de la résilience.
- Organisation territoriale et animation des réseaux locaux
Création de réseaux locaux de concertation et de partage de bonnes pratiques.
Déploiement local : missions des services préfectoraux
- Diagnostic territorial partagé avec les associations départementales d’élus :
Difficultés d’accès à l’assurance (absence d’offres, appels d’offres infructueux…),
Hausses des primes et franchises jugées excessives,
Résiliations unilatérales de contrats d’assurance.
- Création de comités locaux de l’assurabilité si nécessaire :
Réunion des élus, assureurs, experts, courtiers, services de l’État (DDFIP, Banque de France, ANCT, CEREMA, ANSSI…), centres de gestion et organismes spécialisés en gestion des risques.
- Coordination et information des élus locaux (notamment les maires) :
Diffusion des outils, guides et ressources disponibles (notamment sur la plateforme de la DGCL).
- Intégration dans les dispositifs existants de résilience territoriale :
Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS),
Plans de prévention des risques naturels (PPRN),
Contrats territoriaux de réponse aux risques.
- Suivi et retour d’information :
Remontée régulière des initiatives locales innovantes,
Signalement des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre.
Gouvernement - Circulaire ATDK2513501J du 2 juin 2025
Assurabilité des collectivités territoriales
Plateforme DGCL
Pour répondre à cette situation préoccupante, le Gouvernement a engagé une concertation avec la profession de l’assurance et les associations d’élus aboutissant :
- À l’adoption de la Charte de l’assurabilité des collectivités,
- À l’élaboration d’un plan d’action national, dévoilé lors des « Rencontres de Roquelaure » le 14 avril 2025.
Axes du plan d’action (avril 2025) :
- Aide immédiate aux collectivités en difficulté
Création d’une cellule nationale d’orientation et d’accompagnement (opérationnelle avant fin juin 2025).
- Adaptation de l’offre assurantielle
Encourager des produits mieux calibrés et privilégier les procédures négociées dans les marchés publics d’assurance.
- Mobilisation des dispositifs de solidarité nationale
Réforme des modalités d’intervention de la Dotation de solidarité en cas d’événements climatiques (DSEC).
- Renforcement de la prévention et de la culture du risque
Formation des élus et agents ; mutualisation des données patrimoniales et des référentiels de risques ; organisation de la Journée nationale de la résilience.
- Organisation territoriale et animation des réseaux locaux
Création de réseaux locaux de concertation et de partage de bonnes pratiques.
Déploiement local : missions des services préfectoraux
- Diagnostic territorial partagé avec les associations départementales d’élus :
Difficultés d’accès à l’assurance (absence d’offres, appels d’offres infructueux…),
Hausses des primes et franchises jugées excessives,
Résiliations unilatérales de contrats d’assurance.
- Création de comités locaux de l’assurabilité si nécessaire :
Réunion des élus, assureurs, experts, courtiers, services de l’État (DDFIP, Banque de France, ANCT, CEREMA, ANSSI…), centres de gestion et organismes spécialisés en gestion des risques.
- Coordination et information des élus locaux (notamment les maires) :
Diffusion des outils, guides et ressources disponibles (notamment sur la plateforme de la DGCL).
- Intégration dans les dispositifs existants de résilience territoriale :
Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS),
Plans de prévention des risques naturels (PPRN),
Contrats territoriaux de réponse aux risques.
- Suivi et retour d’information :
Remontée régulière des initiatives locales innovantes,
Signalement des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre.
Gouvernement - Circulaire ATDK2513501J du 2 juin 2025
Assurabilité des collectivités territoriales
Plateforme DGCL
Dans la même rubrique
-
Circ. - Roquelaure de la simplification : remontée des propositions de simplification
-
Juris - Juges du fond s'étant placés sur un terrain de responsabilité contractuelle - Inexistence du contrat
-
Actu - Le gouvernement veut alléger le contrôle exercé par les préfets sur les actes des collectivités
-
Juris - Litige tendant à l'annulation d'une mise en demeure de remettre en état une voie communale Compétence du juge judiciaire
-
Juris - Mandats locaux - Définition de la prise illégale d’intérêts (communiqué commun)
Déconnexion
