Les centres de vaccination contre le COVID-19 font remplir des formulaires de consentement parental aux majeurs accompagnant un enfant venant se faire vacciner.
La Direction générale de la santé des Ministères sociaux est responsable du traitement des données collectées par les centres de vaccination. A ce titre, elle a établi une analyse juridique afin d'évaluer le risque et la nécessité de conservation des formulaires de consentement parental.
Conformément aux dispositions de l'article R. 212-13 du code du patrimoine, la durée d'utilité administrative et le sort final appliqués aux formulaires de consentement parental ont été fixés d'un commun accord entre le Service interministériel des Archives de France et la Direction générale de la santé.
La durée d'utilité administrative et le sort final de ces documents ont été alignés sur ceux des questionnaires et des fiches navettes papier produits par les centres de vaccination dont l'autorisation unique de destruction a été accordée par la note DGPA/SIAF/2021/009.
Par conséquent, les formulaires de consentement parental à la vaccination contre le COVID-19 sont à détruire 3 mois après la date de la vaccination.
Suivant les dispositions des articles R. 212-1, R. 212-2 et R. 212-13 et R. 212-14 du code du patrimoine et en accord avec la Direction générale de la Santé, le Service interministériel des Archives de France autorise les centres de vaccination à détruire ces documents sans le visa préalable de la personne en charge du contrôle scientifique et technique.
France Archives >> Note DGPA/SIAF/2022/002 du 11/07/2022
Grille d'évaluation archivistique des formulaires de consentement parental à la vaccination contre le COVID-19
La Direction générale de la santé des Ministères sociaux est responsable du traitement des données collectées par les centres de vaccination. A ce titre, elle a établi une analyse juridique afin d'évaluer le risque et la nécessité de conservation des formulaires de consentement parental.
Conformément aux dispositions de l'article R. 212-13 du code du patrimoine, la durée d'utilité administrative et le sort final appliqués aux formulaires de consentement parental ont été fixés d'un commun accord entre le Service interministériel des Archives de France et la Direction générale de la santé.
La durée d'utilité administrative et le sort final de ces documents ont été alignés sur ceux des questionnaires et des fiches navettes papier produits par les centres de vaccination dont l'autorisation unique de destruction a été accordée par la note DGPA/SIAF/2021/009.
Par conséquent, les formulaires de consentement parental à la vaccination contre le COVID-19 sont à détruire 3 mois après la date de la vaccination.
Suivant les dispositions des articles R. 212-1, R. 212-2 et R. 212-13 et R. 212-14 du code du patrimoine et en accord avec la Direction générale de la Santé, le Service interministériel des Archives de France autorise les centres de vaccination à détruire ces documents sans le visa préalable de la personne en charge du contrôle scientifique et technique.
France Archives >> Note DGPA/SIAF/2022/002 du 11/07/2022
Grille d'évaluation archivistique des formulaires de consentement parental à la vaccination contre le COVID-19