L’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a instauré la modulation du montant des allocations familiales et de ses deux composantes (la majoration pour âge et l’allocation forfaitaire accordée pendant un an aux familles ayant la charge de trois enfants ou plus dont l’aîné atteint l’âge de 20 ans), en fonction des ressources du foyer allocataire perçues au cours de l’année civile de référence. Afin de lisser les effets de seuil liés à l’application de plafonds de ressources, un complément dégressif est versé lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent l’un des plafonds, dans la limite d’un certain montant.
Les tableaux annexés ont pour objet d’indiquer aux organismes débiteurs des prestations familiales le barème des allocations familiales et de ses deux composantes (montants avant contribution au remboursement de la dette sociale) pour procéder à leur liquidation à compter du 1er juillet 2015. Ces montants sont arrondis au centième d’euro le plus proche ; il en est de même lorsqu’il s’agit du service du complément dégressif.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire interministérielle N° DSS/SD2B/2015/204 - NOR: AFSS1514394C - 2015-06-15
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39724.pdf
Les tableaux annexés ont pour objet d’indiquer aux organismes débiteurs des prestations familiales le barème des allocations familiales et de ses deux composantes (montants avant contribution au remboursement de la dette sociale) pour procéder à leur liquidation à compter du 1er juillet 2015. Ces montants sont arrondis au centième d’euro le plus proche ; il en est de même lorsqu’il s’agit du service du complément dégressif.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire interministérielle N° DSS/SD2B/2015/204 - NOR: AFSS1514394C - 2015-06-15
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39724.pdf