Le comité des finances locales a mis à l’ordre du jour de son programme de travail en 2022 :
- L’évaluation des effets de la réforme mise en œuvre en 2022 des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations de l’Etat et des dispositifs de péréquation horizontaux ;
- Une réflexion sur leurs possibilités d’évolutions futures ;
- Une réflexion sur l’appréciation des charges de ruralité au travers de l’indicateur de longueur de voirie communale.
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Sur le fondement des analyses et des simulations présentées au groupe de travail, le comité des finances locales formule les préconisations suivantes.
Sur l’effort fiscal des communes
- Juge nécessaire de poursuivre en 2023 les travaux visant à identifier la possibilité de réformer l’effort fiscal ou de lui substituer d’autres indicateurs dans la répartition des dotations et fonds de péréquation.
- Souhaite que la correction des effets de la réforme de l’effort fiscal des communes soit intégralement maintenue en 2023, dans l’attente de la mise en œuvre d’une solution pérenne.
Sur l’évolution du potentiel financier des départements
- Juge qu’il est prématuré de revoir dès 2023 le dispositif de correction prévu par la loi de finances pour 2021 et mis en œuvre en 2022, et qu’il est nécessaire de poursuivre les travaux pour identifier la manière pertinente de mesurer les ressources ainsi que les charges des départements dans un contexte de ressources stabilisées ;
Sur l’indicateur de longueur de voirie communale
- Estime que les inconvénients identifiés de l’indicateur de longueur de voirie communale justifient son remplacement en 2023, par le biais de la loi de finances, par un indicateur tenant compte de la superficie, pondérée par la densité et par la population, de nature à refléter de manière plus objective et homogène les charges communales liées à l’entretien de l’espace, à la répartition de la population sur le territoire et aux besoins d’équipements et de services en milieu rural ;
- Est d’avis que les éventuels effets résultant de cette modification sur les évolutions des attributions de DSR devraient être accompagnés par un encadrement renforcé des attributions de DSR, en particulier celles de sa fraction « cible».
CFL >> Délibération n° 2022-10 du 06/09/2022
- L’évaluation des effets de la réforme mise en œuvre en 2022 des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations de l’Etat et des dispositifs de péréquation horizontaux ;
- Une réflexion sur leurs possibilités d’évolutions futures ;
- Une réflexion sur l’appréciation des charges de ruralité au travers de l’indicateur de longueur de voirie communale.
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Sur le fondement des analyses et des simulations présentées au groupe de travail, le comité des finances locales formule les préconisations suivantes.
Sur l’effort fiscal des communes
- Juge nécessaire de poursuivre en 2023 les travaux visant à identifier la possibilité de réformer l’effort fiscal ou de lui substituer d’autres indicateurs dans la répartition des dotations et fonds de péréquation.
- Souhaite que la correction des effets de la réforme de l’effort fiscal des communes soit intégralement maintenue en 2023, dans l’attente de la mise en œuvre d’une solution pérenne.
Sur l’évolution du potentiel financier des départements
- Juge qu’il est prématuré de revoir dès 2023 le dispositif de correction prévu par la loi de finances pour 2021 et mis en œuvre en 2022, et qu’il est nécessaire de poursuivre les travaux pour identifier la manière pertinente de mesurer les ressources ainsi que les charges des départements dans un contexte de ressources stabilisées ;
Sur l’indicateur de longueur de voirie communale
- Estime que les inconvénients identifiés de l’indicateur de longueur de voirie communale justifient son remplacement en 2023, par le biais de la loi de finances, par un indicateur tenant compte de la superficie, pondérée par la densité et par la population, de nature à refléter de manière plus objective et homogène les charges communales liées à l’entretien de l’espace, à la répartition de la population sur le territoire et aux besoins d’équipements et de services en milieu rural ;
- Est d’avis que les éventuels effets résultant de cette modification sur les évolutions des attributions de DSR devraient être accompagnés par un encadrement renforcé des attributions de DSR, en particulier celles de sa fraction « cible».
CFL >> Délibération n° 2022-10 du 06/09/2022