COMEDEC, acronyme de la communication électronique des données de l’état civil, est une plateforme de routage sécurisée de données d’état civil entre des professionnels habilités et conventionnés
COMEDEC permettra prochainement aux professionnels raccordés (actuellement concernés : communes et notaires) de communiquer et accuser réception, par voie de récépissés électroniques, les avis de mentions marginales pour l’actualisation des actes d’état civil.
Il est accessible par web-service via les logiciels métiers des professionnels qui ont intégré des spécifications fournies par France titres (ex-ANTS).
Déploiement de COMEDEC
Le nombre de communes participantes a considérablement cru pour atteindre le chiffre de 1 925, représentant 50 % de la population française, à la fin du premier semestre 2024 ;
Le volume des échanges a rapidement atteint le million de vérifications d’actes d’état civil par mois ;
Le taux de couverture des besoins des CERT en actes de naissance dématérialisés est désormais supérieur à 92 % et celui des notaires pour des actes de naissance, de mariage et de décès est estimé à près de 75 %.
En parallèle :
- des dispositions ont été prises pour développer les échanges inter-mairies, d’abord pour l’instruction des dossiers de mariage et de PACS et, prochainement, pour celles des demandes de changements de noms et de prénoms ;
- l’INSEE pour des vérifications d’actes destinés à fiabiliser le RNIPP et la production statistique relatif à l’état des personnes et la DNID (direction nationale des interventions domaniales) pour la gestion des successions vacantes et en déshérence ont lancé les développements nécessaires à leur raccordement à la plateforme et s’apprêtent à intégrer pleinement le dispositif ;
- l’intégration de nouveaux professionnels intéressés notamment dans le champ des retraites et de la justice est à l’étude ;
- les échanges dématérialisés d’avis de mentions ont fait l’objet d’un travail de préparation intense de la part du ministère de la Justice, France titres (ex-ANTS) et des éditeurs de logiciels en amont d’une mise en production qui devrait intervenir en 2025.
Rejoindre COMEDEC pour les communes
Vous êtes une commune raccordée à COMEDEC ou désireuse de rejoindre le dispositif ? Vous trouverez ci-dessous toutes les informations utiles sur le raccordement à la plateforme et les droits et obligations liées à son utilisation.
Ministère de la justice – Le point au 10/01/2025
COMEDEC permettra prochainement aux professionnels raccordés (actuellement concernés : communes et notaires) de communiquer et accuser réception, par voie de récépissés électroniques, les avis de mentions marginales pour l’actualisation des actes d’état civil.
Il est accessible par web-service via les logiciels métiers des professionnels qui ont intégré des spécifications fournies par France titres (ex-ANTS).
Déploiement de COMEDEC
Le nombre de communes participantes a considérablement cru pour atteindre le chiffre de 1 925, représentant 50 % de la population française, à la fin du premier semestre 2024 ;
Le volume des échanges a rapidement atteint le million de vérifications d’actes d’état civil par mois ;
Le taux de couverture des besoins des CERT en actes de naissance dématérialisés est désormais supérieur à 92 % et celui des notaires pour des actes de naissance, de mariage et de décès est estimé à près de 75 %.
En parallèle :
- des dispositions ont été prises pour développer les échanges inter-mairies, d’abord pour l’instruction des dossiers de mariage et de PACS et, prochainement, pour celles des demandes de changements de noms et de prénoms ;
- l’INSEE pour des vérifications d’actes destinés à fiabiliser le RNIPP et la production statistique relatif à l’état des personnes et la DNID (direction nationale des interventions domaniales) pour la gestion des successions vacantes et en déshérence ont lancé les développements nécessaires à leur raccordement à la plateforme et s’apprêtent à intégrer pleinement le dispositif ;
- l’intégration de nouveaux professionnels intéressés notamment dans le champ des retraites et de la justice est à l’étude ;
- les échanges dématérialisés d’avis de mentions ont fait l’objet d’un travail de préparation intense de la part du ministère de la Justice, France titres (ex-ANTS) et des éditeurs de logiciels en amont d’une mise en production qui devrait intervenir en 2025.
Rejoindre COMEDEC pour les communes
Vous êtes une commune raccordée à COMEDEC ou désireuse de rejoindre le dispositif ? Vous trouverez ci-dessous toutes les informations utiles sur le raccordement à la plateforme et les droits et obligations liées à son utilisation.
Ministère de la justice – Le point au 10/01/2025