L’acronyme @CTES désigne le système d’information destiné à mettre en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé. Sa composition est double.
- D'une part, il comporte un « réseau de collecte » accessible par Internet via des services en ligne qui permet aux collectivités émettrices de transmettre par voie électronique au représentant de l’État dans le département les actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.
- D’autre part, @CTES désigne l’application métier permettant aux agents des préfectures, des sous-préfectures et des services déconcentrés de l’État d’opérer sur écran le contrôle des actes transmis par voie électronique. Le déploiement de l’application @CTES a été initié en mars 2004.
Présentation du système d'information @CTES - 23 avril 2019
Liste des textes applicables - 13 juin 2019
Les chaines de télétransmission au contrôle de légalité - 2 février 2024
Source - Collectivités Locales
- D'une part, il comporte un « réseau de collecte » accessible par Internet via des services en ligne qui permet aux collectivités émettrices de transmettre par voie électronique au représentant de l’État dans le département les actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.
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