Le modèle de document déclaratif mentionné au 1 de l'article 49 Y de l'annexe III au code général des impôts (CGI), utile au calcul du bénéfice exonéré des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense et bénéficiaires de l'exonération prévue par l'article 44 terdecies du CGI, est mis en ligne..
BOFIP - 2016-10-05
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10745-PGP?branch=2
BOFIP - 2016-10-05
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10745-PGP?branch=2