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Etat civil - Recensement - Elections

Circ - Changement de prénom - Présentation de l’article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Rédigé par ID CiTé le 12/04/2017


La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016, comporte de nombreuses mesures en matière de droit des personnes et de la famille. La loi a prévu pour certaines de ces dispositions une entrée en vigueur différée, en revanche d’autres mesures sont entrées en vigueur dès le 20 novembre dernier.


Parmi ces dernières, le I de l’article 56 de la loi déjudiciarise la procédure de changement de prénom. La demande de changement de prénom doit désormais être effectuée auprès de l’officier de l’état civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle, la demande est remise par son représentant légal. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil. 

S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. 
Vous aurez soin de vous reporter à la fiche correspondante détaillant la procédure de changement de prénom effectuée par l’officier de l’état civil ainsi qu’aux autres annexes sur ce sujet. 

Le code de procédure civile sera prochainement modifié afin de définir les règles applicables à la procédure de changement de prénom devant le juge aux affaires familiales, suite au refus du parquet. 

Enfin, les autres dispositions de la loi du 18 novembre 2016 relatives au droit des personnes et de la famille seront détaillées par circulaires distinctes

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSC1701863C - 2017-02-17
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42004.pdf







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