// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite


Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous avez uniquement accès à la version simplifiée, testez la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

Vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné..., contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90






Etat civil - Recensement - Elections

Circ. / Circulaire relative au contentieux de la nationalité

Rédigé par ID CiTé le 07/10/2015



La précédente circulaire portant sur le contentieux de la nationalité a été diffusée le 23 janvier 1989 Alors que d’une part, le contentieux de la nationalité s’est accru de manière importante depuis cette date et que d’autre part, il a été, aux termes du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 confié à certaines juridictions spécialisées, il apparaît nécessaire, au regard de la spécificité de ce contentieux, d’en rappeler les principales caractéristiques et de préciser le rôle et le soutien que le bureau de la nationalité de la direction des affaires civiles et du sceau peut apporter aux services civils des parquets pour assurer le traitement de ces affaires.

>> La nationalité est le lien juridique qui rattache une personne physique à un Etat et qui consacre l'appartenance de cette personne à la population constitutive de cet Etat. Elle s’analyse comme un élément de l’état des personnes et comme l’expression de l’un des aspects de la souveraineté de l’Etat.

La nationalité par attribution est celle conférée à l’intéressé au jour de sa naissance à raison de sa filiation, soit parce que l’intéressé naît d’un parent français (article 18 du code civil), soit parce que l’intéressé naît en France d’un parent qui y est lui-même né (double droit du sol - article 19-3 du code civil).

La nationalité par acquisition est celle acquise après la naissance, soit de plein droit (par exemple l’enfant né en France de parents étrangers, qui a eu sa résidence habituelle sur le territoire national durant au moins cinq années entre 11 et 18 ans, et qui y réside encore au jour de sa majorité - article 21-7 du code civil), soit par décision de l’autorité publique (naturalisation), soit par déclaration souscrite auprès du greffier en chef du tribunal d’instance compétent, ou auprès de la préfecture du domicile du déclarant pour les acquisitions en raison du mariage.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSC1522457C - 2015-09-18
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/09/cir_40065.pdf







Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

----

Les articles les plus lus des 7 derniers jours...