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La précédente circulaire portant sur le contentieux de la nationalité a été diffusée le 23 janvier 1989 Alors que d’une part, le contentieux de la nationalité s’est accru de manière importante depuis cette date et que d’autre part, il a été, aux termes du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 confié à certaines juridictions spécialisées, il apparaît nécessaire, au regard de la spécificité de ce contentieux, d’en rappeler les principales caractéristiques et de préciser le rôle et le soutien que le bureau de la nationalité de la direction des affaires civiles et du sceau peut apporter aux services civils des parquets pour assurer le traitement de ces affaires.
>> La nationalité est le lien juridique qui rattache une personne physique à un Etat et qui consacre l'appartenance de cette personne à la population constitutive de cet Etat. Elle s’analyse comme un élément de l’état des personnes et comme l’expression de l’un des aspects de la souveraineté de l’Etat.
La nationalité par attribution est celle conférée à l’intéressé au jour de sa naissance à raison de sa filiation, soit parce que l’intéressé naît d’un parent français (article 18 du code civil), soit parce que l’intéressé naît en France d’un parent qui y est lui-même né (double droit du sol - article 19-3 du code civil).
La nationalité par acquisition est celle acquise après la naissance, soit de plein droit (par exemple l’enfant né en France de parents étrangers, qui a eu sa résidence habituelle sur le territoire national durant au moins cinq années entre 11 et 18 ans, et qui y réside encore au jour de sa majorité - article 21-7 du code civil), soit par décision de l’autorité publique (naturalisation), soit par déclaration souscrite auprès du greffier en chef du tribunal d’instance compétent, ou auprès de la préfecture du domicile du déclarant pour les acquisitions en raison du mariage.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSC1522457C - 2015-09-18
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/09/cir_40065.pdf
>> La nationalité est le lien juridique qui rattache une personne physique à un Etat et qui consacre l'appartenance de cette personne à la population constitutive de cet Etat. Elle s’analyse comme un élément de l’état des personnes et comme l’expression de l’un des aspects de la souveraineté de l’Etat.
La nationalité par attribution est celle conférée à l’intéressé au jour de sa naissance à raison de sa filiation, soit parce que l’intéressé naît d’un parent français (article 18 du code civil), soit parce que l’intéressé naît en France d’un parent qui y est lui-même né (double droit du sol - article 19-3 du code civil).
La nationalité par acquisition est celle acquise après la naissance, soit de plein droit (par exemple l’enfant né en France de parents étrangers, qui a eu sa résidence habituelle sur le territoire national durant au moins cinq années entre 11 et 18 ans, et qui y réside encore au jour de sa majorité - article 21-7 du code civil), soit par décision de l’autorité publique (naturalisation), soit par déclaration souscrite auprès du greffier en chef du tribunal d’instance compétent, ou auprès de la préfecture du domicile du déclarant pour les acquisitions en raison du mariage.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSC1522457C - 2015-09-18
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/09/cir_40065.pdf
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