La dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes est composée d'une dotation forfaitaire (articles L. 2334-7 à L. 2334-12 du CGCT) et d'une dotation d'aménagement (article L. 2334-13 du CGCT) elle-même composée de différentes dotations.
L'architecture générale de la dotation forfaitaire des communes est issue de la loi de finances pour 2015 et n'a pas été modifiée depuis. Des aménagements ont toutefois été apportés aux modalités de calcul de la dotation forfaitaire, en particulier pour les communes nouvelles liées au pacte de stabilité ainsi qu'au mécanisme d'écrêtement de la dotation.
Ainsi, jusqu'en 2021, étaient concernées par l'écrêtement les communes dont le potentiel fiscal par habitant l'année précédente était supérieur à 75 % du potentiel fiscal moyen par habitant national.
Ce seuil a été rehaussé à 85 % par la loi de finances pour 2022. En 2023, en raison du financement de la progression des dotations de péréquation du bloc communal par l'État à hauteur de 320 M€, le mécanisme de l'écrêtement a été suspendu par la loi de finances pour 2023.
De manière subsidiaire, la loi de finances pour 2023 a mis fin à l'identification, devenue purement formelle, des anciennes attributions perçues au titre des dotations touristiques complémentaires et supplémentaires ainsi que de la dotation ville-centre. Ces dotations ont été supprimées en loi de finances pour 1994 et leurs dernières attributions, celles afférentes à l'année 1993, ont été intégrées à la répartition de la dotation forfaitaire des communes à compter de cette date.
En 2024, la suspension du mécanisme d'écrêtement n'a pas été reconduite.
De plus, la réforme de la répartition des montants correspondants aux parts de compensation des pertes de charges fiscales (CPS) prévoit que cette part est perçue par l'EPCI à fiscalité propre auquel appartient la commune. Par conséquent, seules les communes isolées sont susceptibles de percevoir une part CPS incluse dans leur dotation forfaitaire.
Enfin, la loi de finances pour 2024 ayant créé une dotation spéciale en faveur des communes nouvelles hors de la DGF (voir la note d'information spécifique à cette dotation), elle a en parallèle supprimé l'intégralité des garanties en faveur des communes.
DGCL Note technique
L'architecture générale de la dotation forfaitaire des communes est issue de la loi de finances pour 2015 et n'a pas été modifiée depuis. Des aménagements ont toutefois été apportés aux modalités de calcul de la dotation forfaitaire, en particulier pour les communes nouvelles liées au pacte de stabilité ainsi qu'au mécanisme d'écrêtement de la dotation.
Ainsi, jusqu'en 2021, étaient concernées par l'écrêtement les communes dont le potentiel fiscal par habitant l'année précédente était supérieur à 75 % du potentiel fiscal moyen par habitant national.
Ce seuil a été rehaussé à 85 % par la loi de finances pour 2022. En 2023, en raison du financement de la progression des dotations de péréquation du bloc communal par l'État à hauteur de 320 M€, le mécanisme de l'écrêtement a été suspendu par la loi de finances pour 2023.
De manière subsidiaire, la loi de finances pour 2023 a mis fin à l'identification, devenue purement formelle, des anciennes attributions perçues au titre des dotations touristiques complémentaires et supplémentaires ainsi que de la dotation ville-centre. Ces dotations ont été supprimées en loi de finances pour 1994 et leurs dernières attributions, celles afférentes à l'année 1993, ont été intégrées à la répartition de la dotation forfaitaire des communes à compter de cette date.
En 2024, la suspension du mécanisme d'écrêtement n'a pas été reconduite.
De plus, la réforme de la répartition des montants correspondants aux parts de compensation des pertes de charges fiscales (CPS) prévoit que cette part est perçue par l'EPCI à fiscalité propre auquel appartient la commune. Par conséquent, seules les communes isolées sont susceptibles de percevoir une part CPS incluse dans leur dotation forfaitaire.
Enfin, la loi de finances pour 2024 ayant créé une dotation spéciale en faveur des communes nouvelles hors de la DGF (voir la note d'information spécifique à cette dotation), elle a en parallèle supprimé l'intégralité des garanties en faveur des communes.
DGCL Note technique