Circ - Communes issues d'une fusion - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers

L'article 1638 du CGI s'applique donc :
- aux fusions de communes contiguës ;
- aux fusions de l'ensemble des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant pour effet de le supprimer prévues par l'article L. 2113-5 du CGCT (ci-après "fusion-absorption") ;
- en cas de réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune (CGI, art.1638, I-al. 3), à condition que la fraction de commune réunie à une autre commune compte au moins 50 habitants à la date de la décision du représentant de l'État en application des dispositions de l'article L. 2112-2 du CGCT prononçant la mesure de rattachement (CGI, ann. II, art. 327)…

BOFIP - 2016-06-06

Circ - Communes issues d'une fusion - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes

L'article 1638 du code général des impôts (CGI) définit les modalités de fixation des taux d'imposition en cas de création de commune dans les conditions prévues à l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)