La loi de finances pour 2024 institue à l'article 2113-77-1 du CGCT une dotation en faveur des communes nouvelles. Cette dotation vient remplacer le pacte de stabilité pour les communes nouvelles. Contrairement à ce dernier, dont le montant était financé sur l'enveloppe allouée à la dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation en faveur des communes nouvelles est financée par un nouveau prélèvement. Cette nouvelle dotation est destinée aux communes nouvelles de moins de 150 000 habitants créées suivant leur création et est composée de deux parts.
La part dite d'amorçage est destinée à aider les communes nouvelles à faire face, dans les trois premières années suivant leur création, aux coûts inhérents à la fusion. Le montant annuel de cette part s'élève à 15 € par habitant.
La part dite de garantie compense de manière pérenne toute perte de DGF de la commune nouvelle suite à sa fusion. Elle est calculée par la différence entre la somme des DGF perçues par les anciennes communes l'année précédant la fusion, à laquelle est appliqué le taux d'évolution annuel de la DGF du bloc communal, et la DGF calculée de la commune nouvelle l'année de la répartition. Pour les communes nouvelles existantes en 2023, le montant de la part de garantie de la dotation est calculé par rapport à la DGF perçue par la commune nouvelle la dernière année d'éligibilité au pacte de stabilité :
- 2023 pour les communes nouvelles créées jusqu'au 1er janvier 2017 et pour les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021
- 2021 pour les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2018 et le 1er janvier 2019
- 2020 pour les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2018
-----------------------
En 2024, le montant total de la dotation en faveur des communes nouvelles est de 24 392 253 €.
Les 28 communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2021 et le 1er janvier 2024 bénéficient de la part d'amorçage de la dotation, pour un montant total de 1 242 345 €. L'ensemble des communes nouvelles sont éligibles à la part de garantie : 405 en bénéficient effectivement, pour un montant total de 23 149 208 €. Les 398 autres perçoivent déjà un montant total de DGF supérieur à leur DGF de référence et ne bénéficient donc pas de la part de garantie de la dotation aux communes nouvelles.
DGCL Note technique
La part dite d'amorçage est destinée à aider les communes nouvelles à faire face, dans les trois premières années suivant leur création, aux coûts inhérents à la fusion. Le montant annuel de cette part s'élève à 15 € par habitant.
La part dite de garantie compense de manière pérenne toute perte de DGF de la commune nouvelle suite à sa fusion. Elle est calculée par la différence entre la somme des DGF perçues par les anciennes communes l'année précédant la fusion, à laquelle est appliqué le taux d'évolution annuel de la DGF du bloc communal, et la DGF calculée de la commune nouvelle l'année de la répartition. Pour les communes nouvelles existantes en 2023, le montant de la part de garantie de la dotation est calculé par rapport à la DGF perçue par la commune nouvelle la dernière année d'éligibilité au pacte de stabilité :
- 2023 pour les communes nouvelles créées jusqu'au 1er janvier 2017 et pour les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021
- 2021 pour les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2018 et le 1er janvier 2019
- 2020 pour les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2018
-----------------------
En 2024, le montant total de la dotation en faveur des communes nouvelles est de 24 392 253 €.
Les 28 communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2021 et le 1er janvier 2024 bénéficient de la part d'amorçage de la dotation, pour un montant total de 1 242 345 €. L'ensemble des communes nouvelles sont éligibles à la part de garantie : 405 en bénéficient effectivement, pour un montant total de 23 149 208 €. Les 398 autres perçoivent déjà un montant total de DGF supérieur à leur DGF de référence et ne bénéficient donc pas de la part de garantie de la dotation aux communes nouvelles.
DGCL Note technique