Cette note expose les modalités de calcul et la nature des données nécessaires à la détermination des collectivités éligibles au dispositif de compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées en 2016.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1709822N - 2017-04-04
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42101.pdf
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1709822N - 2017-04-04
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42101.pdf