L'article 78 de la loi de finances initiale pour 2010 a institue un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux communes et aux EPCI à fiscalité propre qui enregistrent, d'une année sur l'autre, une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de ressources de redevance des mines1. Cette compensation prenant effet à compter de 2012.
Compte tenu des changements induits notamment par la reforme de la taxe professionnelle, aucune compensation n'a pu être versée au titre des pertes de redevance des mines depuis l'exercice 2010-2011.
Cette note expose les modalités de calcul et la nature des données nécessaires à la détermination des collectivités éligibles au dispositif de compensation des pertes de ressources de redevance des mines depuis 2012
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1605219N - 2016-03-04
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40629.pdf
Compte tenu des changements induits notamment par la reforme de la taxe professionnelle, aucune compensation n'a pu être versée au titre des pertes de redevance des mines depuis l'exercice 2010-2011.
Cette note expose les modalités de calcul et la nature des données nécessaires à la détermination des collectivités éligibles au dispositif de compensation des pertes de ressources de redevance des mines depuis 2012
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1605219N - 2016-03-04
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40629.pdf