Cette instruction a pour objet de préciser les différentes compensations à verser en 2018 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur.
CIRCULAIRE - NOR : INTB1818609N - 2018-07-09
CIRCULAIRE - NOR : INTB1818609N - 2018-07-09