Cette présente note, dont il appartient de transmettre les éléments pour information aux exécutifs régionaux et départementaux, présente les montants de compensation financière retenus
- par la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 pour les collectivités territoriales concernées par les transferts de compétences prévus principalement par la loi n° 2004-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale,
- par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM),
- par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et par les réformes réglementaires intervenues ultérieurement dans le champ des compétences transférées (fiche relative à la compensation financière des charges transférées depuis 2005 et ses annexes).
CIRCULAIRE - NOR : INTB1800940N - 2018-01-18
Circ - Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances rectificative pour 2017
CIRCULAIRE - NOR :INTB1800942N - 2018-01-18
- par la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 pour les collectivités territoriales concernées par les transferts de compétences prévus principalement par la loi n° 2004-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale,
- par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM),
- par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et par les réformes réglementaires intervenues ultérieurement dans le champ des compétences transférées (fiche relative à la compensation financière des charges transférées depuis 2005 et ses annexes).
CIRCULAIRE - NOR : INTB1800940N - 2018-01-18
Circ - Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances rectificative pour 2017
CIRCULAIRE - NOR :INTB1800942N - 2018-01-18