Cette instruction définit les modalités de comptabilisation des dispositifs d'intervention. Les dispositifs d'intervention des organismes publics sont constitutifs ou de charges, de passifs à la date d'arrêté annuel des comptes, d'engagements hors bilan mentionnés en annexe, ou d'opérations en comptes de tiers.
Les dispositifs d'intervention peuvent être gérés par les organismes de manière autonome ou par simple délégation d'un tiers financeur (le plus souvent l'État). Les règles de comptabilisation dans les comptes de l'organisme dépendent du degré d'autonomie que le tiers financeur lui a accordé : dispositif d'intervention pour compte propre ou dispositif d'intervention pour compte de tiers.
Ces dispositions sont notamment applicables aux organismes relevant des instructions budgétaires, financières et comptables M 9-1 (établissements publics à caractère administratif), M 9-4 (établissements publics d’aménagement des villes nouvelles) et M 9-51 (établissements publics fonciers)
Les dispositions de la présente instruction doivent être mises en œuvre au plus tard aux comptes clos le 31 décembre 2016.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : FCPE1515896J - 2015-06-26
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39784.pdf
Les dispositifs d'intervention peuvent être gérés par les organismes de manière autonome ou par simple délégation d'un tiers financeur (le plus souvent l'État). Les règles de comptabilisation dans les comptes de l'organisme dépendent du degré d'autonomie que le tiers financeur lui a accordé : dispositif d'intervention pour compte propre ou dispositif d'intervention pour compte de tiers.
Ces dispositions sont notamment applicables aux organismes relevant des instructions budgétaires, financières et comptables M 9-1 (établissements publics à caractère administratif), M 9-4 (établissements publics d’aménagement des villes nouvelles) et M 9-51 (établissements publics fonciers)
Les dispositions de la présente instruction doivent être mises en œuvre au plus tard aux comptes clos le 31 décembre 2016.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : FCPE1515896J - 2015-06-26
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39784.pdf